Chiffre d’affaires perdu, indemnisation précisée

LES FAITS

La société C. exploite depuis 2009 un commerce situé sur le mail François-Mitterrand à Rennes (Ille-et-Vilaine). Entre novembre 2012 et décembre 2014, la communauté d’agglomération Rennes Métropole a réalisé des travaux d’aménagement piétonnier d’une partie de cette voie publique. Le 23 avril 2015, la société C. saisit le tribunal administratif de Rennes pour obtenir une indemnisation. Elle estime que les travaux lui ont fait subir un préjudice financier.

LE DÉBAT

Par un jugement du 20 octobre 2017, le tribunal administratif de Rennes condamne la communauté d’agglomération à verser à la société C. une indemnité de 5 000 €. Rennes Métropole forme appel de ce jugement. Elle soutient que les travaux n’ont pas excédé les inconvénients normaux que les riverains sont tenus de supporter sans contrepartie. Ces inconvénients étant des conséquences directes des travaux engagés dans un but d’intérêt général. En l’espèce, la communauté d’agglomération estime que les inconvénients étaient normaux puisque l’accès au commerce est resté possible, y compris en voiture avec des possibilités de stationnement à proximité. Elle considère que les bénéfices tirés par les riverains des travaux d’aménagement ont compensé les préjudices du commerce.

La société C. estime, au contraire, avoir subi un préjudice économique, puisque après trois années d’augmentation, le chiffre d’affaires de la société a connu des baisses de 8,5 % en 2013 et de 11 % en 2014, concomitantes aux travaux d’aménagement du mail François-Mitterrand, et que son activité de vente à emporter a été particulièrement affectée, avec des baisses de 22 % et 28 % en volume et de 12 % et 26 % en chiffre d’affaires. Elle évoque également le fait que les travaux ont duré deux ans.

LA DÉCISION

La cour d’appel administrative de Nantes, le 4 octobre, décide de confirmer la condamnation de la communauté d’agglomération Rennes Métropole. Le juge rappelle que c’est au riverain d’une voie publique, qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis d’une opération de travaux publics, d’établir un lien de causalité entre cette opération d’aménagement, la perte de chiffre d’affaires et le caractère anormal de cette perte. Il précise également que le manque à gagner subi par une entreprise commerciale à cause de travaux publics ne peut être calculé en fonction de l’évolution du chiffre d’affaires de l’entreprise, mais en fonction de sa marge nette. Le montant indemnisable est alors égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux. En l’espèce, les magistrats retiennent que les deux ans de travaux revêtent un caractère anormal donnant lieu à une indemnisation pour le commerçant. 

Source : CAA de Nantes, 4 octobre 2019, n° 17NT03825.

À RETENIR

•  Un commerçant peut obtenir de la commune ou de la communauté de communes un dédommagement quand les travaux de voirie n’ont pas un caractère normal, à condition toutefois de prouver le caractère anormal des travaux.

•  C’est le cas quand les travaux durent trop longtemps, et ce, même si l’accès au commerce est préservé.

•  Le dédommagement est calculé en fonction de la marge nette. Il est égal à la perte de bénéfice net subie du fait des travaux.