Guillaume Fallourd* : « La réduction des délais de paiement va créer une contrainte supplémentaire »

LE MONITEUR : La loi du 17 mars relative à la consommation prévoit de réduire les délais de paiement entre entreprises. Quel sera l’impact pour les pharmaciens ?

GUILLAUME FALLOURD : Cette réduction des délais de paiement de 60 à 45 jours nets va créer une contrainte financière supplémentaire sur la trésorerie. Il s’agit d’une difficulté de plus que les pharmaciens devront surmonter. Précisons également que la loi oblige le fournisseur à communiquer ses conditions générales de vente au distributeur, au plus tard deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier. La loi interdit, en outre, le fait de passer, de régler ou de facturer une commande de produits ou de prestations de services à un prix différent du prix convenu, ou encore de formuler, en cours d’exécution du contrat, une demande supplémentaire visant à maintenir ou accroître abusivement ses marges ou sa rentabilité.

Est-ce que l’allongement du délai de rétractation concernera les sites de vente en ligne de médicaments ?

La nouvelle loi laisse désormais au consommateur un délai de 14 jours et non plus 7 jours pour manifester sa volonté de se rétracter. Rappelons cependant que ce droit s’applique uniquement aux contrats « conclus à distance ou hors établissement ». Or, la loi dite Hamon écarte l’application du délai de rétractation pour ces contrats dès lors qu’ils portent « sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ». Cela ne concernera donc pas les pharmaciens.

La concurrence sur les prix va-t-elle être accentuée ?

Il est peu probable que la concurrence soit accentuée suite à l’application de cette loi, dont l’objet est d’assurer une information claire et précise sur les prix pratiqués. Notons à cet égard que la loi crée une commission d’examen des pratiques commerciales pouvant être saisie par des associations de consommateurs, dont l’objet est de « donner des avis ou de formuler des recommandations sur les questions, les documents commerciaux ou publicitaires, y compris les factures et contrats couverts par un secret industriel et commercial, et les pratiques concernant les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs, qui lui sont soumis ». Cette commission va-t-elle davantage réguler la concurrence sur les prix ? L’avenir nous le dira.

* Guillaume Fallourd est avocat au bureau de Chartres