Anne-Charlotte Navarro

Anne-Charlotte Navarro

Tous les articles de Anne-Charlotte Navarro (1526)

Formation professionnelle : l’accord est étendu !
Temps de travail et congés

Formation professionnelle : l’accord est étendu !

Les partenaires sociaux ont conclu le 2 octobre 2014 un accord afin de modifier les taux de la contribution à la formation professionnelle, suite à la loi du 5 mars 2014. Un arrêté en date du 11 mars 2015, publié le 24 mars 2015 au Journal officiel, étend ce texte.
Tout est presque possible… pour l’instant
Vente

Tout est presque possible… pour l’instant
Des contrats interdépendants
Droit des sociétés

Des contrats interdépendants

Le cas : Une pharmacie souscrit avec la société X un contrat de prestation informatique prévoyant la fourniture mensuelle de CD-ROM et la location de divers matériels pour 5 ans. Pour son financement, un second contrat est souscrit auprès de la société Y, avec une échéance mensuelle. Or la société X est mise en liquidation judiciaire et arrête la livraison des CDROM. Le titulaire arrête donc ses versements auprès de la société Y. Or cette dernière, estimant que les versements lui sont dus, assigne en justice la titulaire.
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Guerre de positions sur la communication
Groupements

Guerre de positions sur la communication

De nouveau sanctionné pour n’avoir pas respecté les dispositions législatives et réglementaires qui limitent la publicité des groupements, le groupe PHR a décidé de se pourvoir en cassation.
Chambre de discipline de l’Ordre : composition contraire à la constitution 
Licenciement

Chambre de discipline de l’Ordre : composition contraire à la constitution 

Le 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision au sujet de la composition de la chambre de discipline du conseil national de l’Ordre, en la jugeant inconstitutionnelle.
Paiement par carte bancaire : encadrement des commissions
E-commerce

Paiement par carte bancaire : encadrement des commissions

Le Parlement européen a, lors de sa séance plénière du 10 mars 2015, voté le plafonnement des commissions demandées par les banques aux commerçants lors des paiements par carte bancaire de leurs clients.
Vente en ligne de médicaments : l’arrêté annulé
Vente

Vente en ligne de médicaments : l’arrêté annulé

Le 16 mars 2015, le Conseil d’état a rendu une décision relative à la validité de l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments en ligne.
Une entorse à l’impartialité ?
Licenciement

Une entorse à l’impartialité ?
Chambre de discipline des pharmaciens et obligation vaccinale: conforme à la constitution ?
Socioprofessionnel

Chambre de discipline des pharmaciens et obligation vaccinale: conforme à la constitution ?
Augmentation des salaires : une nouvelle étape franchie
Salaires

Augmentation des salaires : une nouvelle étape franchie

L’avis nécessaire pour l’extension de l’accord sur les salaires du 11 décembre 2014 a été publié au Journal officiel du 10 mars 2015.
Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations
Salaires

Sunshine Act : vers une plus grande transparence des rémunérations

Alors que le Conseil national de l’Ordre des médecins demandait aux magistrats du Conseil d’Etat l’annulation du décret du 21 mai 2013 dit « Sunshine Act », ces derniers ont décidé, le 24 février 2015, de censurer partiellement la circulaire d’application de ce texte, la jugeant trop restrictive.
Accessibilité handicapés : la marche à suivre 
Socioprofessionnel

Accessibilité handicapés : la marche à suivre 

Le décret du 5 novembre dernier, publié au Journal officiel le 6 novembre 2014 liste les formalités à effectuer pour que le local commercial de l’officine soit en règle au regard de la loi sur l’accessibilité. Plusieurs dates échelonnent ce parcours.
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