Publication de la nouvelle convention pharmaceutique : on commence quand en officine ?

C’est officiel. La Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance maladie, signée le 9 mars dernier, a été publiée au Journal officiel du dimanche 10 avril (arrêté du 31 mars 2021). Entre le début des négociations en novembre dernier et la signature de la nouvelle convention, il ne s’est écoulé que quelques mois, les syndicats pharmaceutiques et l’Assurance maladie ayant fait diligence pour que cette publication intervienne avant la fin du quinquennat Macron.

La convention actuelle, celle signée en 2012 et n’ayant pas fait l’objet d’une tacite reconduction, arrivera à échéance le 7 mai prochain. La nouvelle convention entrera officiellement en vigueur à cette date mais les nouvelles missions pharmaceutiques portées par ce texte (l’entretien court de la femme enceinte, le dépistage des infections urinaires, la vaccination de l’adulte, la dispensation à domicile, la dispensation à l’unité, le pharmacien correspondant…) et leurs rémunérations ne seront opérationnelles qu’à compter du 1^er octobre, compte tenu du délai des 6 mois à observer avant la prise d’effet d’un paiement à l’acte. Toutefois, l’instauration dans l’intervalle d’un paiement sous forme de rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) est toujours possible, comme c’est le cas pour le dépistage du cancer colorectal qui doit normalement débuter en mai, une fois le code acte arrêté.

La nouvelle convention accompagne également un virage numérique inédit, en lien avec le déploiement de Mon espace santé, des solutions logicielles labellisées « Ségur de la santé » (à compter de la rentrée) capables d’échanger et de partager les données de santé en toute sécurité entre les professionnels de santé et les usagers.

Elle intègre, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux dans l’activité des pharmaciens. Elle comprend aussi la création d’une Rosp dans le cadre de la juste dispensation des produits de santé, ainsi que celle d’une Rosp numérique en santé et amélioration de l’accès aux soins.

Concernant la délivrance des médicaments onéreux (prix unitaire TTC de plus de 300 €), ce texte prévoit une action de vérification par le pharmacien de l’authenticité des prescriptions afin de lutter contre les fraudes et les trafics organisés, et garantir la sécurité de la médication. Les modalités de cette mission seront fixées ultérieurement lors de réunions associant les médecins et les associations de patients.

Ces 6 mois ne seront donc pas de trop pour déployer la nouvelle convention pharmaceutique auprès de l’ensemble des pharmacies du territoire et finaliser les nouvelles missions. Une réunion de travail entre les syndicats pharmaceutiques et l’Assurance maladie doit se tenir dans les jours à venir pour fixer les dates et échéances de ce déploiement.