Génériques : vers un déremboursement de certains d’entre eux ?

Une disposition que dénonce la profession* dans un communiqué de presse commun en date du 28 septembre. Concrètement, il s’agirait « de mettre en place un système de référencement périodique de certains médicaments à l’échelon national permettant de renforcer la concurrence entre les acteurs, et ainsi de générer des économies pour l’assurance maladie tout en renforçant la garantie d’approvisionnement sur certaines classes de médicaments répondant à un même besoin thérapeutique », est-il expliqué dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Les industriels commercialisant les médicaments éligibles au référencement répondraient à ces appels d’offre « en s’engageant à fournir un volume défini associé à une offre tarifaire », précise l’annexe. Les produits référencés seraient « les seuls médicaments remboursables pour la catégorie de médicaments en question pour la durée de l’appel d’offre ». Cette mesure concernerait notamment les génériques. Les économies ainsi générées sont estimées à 97 millions d’euros en année pleine.

Pour les représentants de la profession et de l’industrie du générique, une telle disposition irait à l’encontre des objectifs de :

– maintien du tissu industriel en France ;

– santé publique qui visent notamment à ne pas changer trop souvent les traitements chez les personnes de plus de 75 ans ;

– relocalisation de la production des médicaments essentiels (MITM), tout comme de celui d’éviter les ruptures d’approvisionnement ;

– lutte contre les déserts médicaux. « La politique d’appel d’offres vise à transférer l’intégralité des remises à l’AMO. Il met en danger le financement du réseau officinal, alors qu’il constitue le dernier rempart dans de nombreux territoires contre la désertification médicale », précisent les signataires du communiqué.

« Mort annoncée du modèle économique »

Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des  syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), dénonce une « grave bêtise » pour les patients. « Si un laboratoire asiatique emporte l’appel d’offre et n’est pas en mesure de fournir le marché, les patients  seront en rupture de leurs traitements. » Il est d’autant plus révolté contre cette mesure que les expériences étrangères d’appel d’offres (en Allemagne, Suède, Danemark…) ont montré les limites de cet exercice avec une perturbation du marché des ruptures d’approvisionnements. Cette mesure arrive à un moment où le Gers, fournisseurs de données économiques, alerte sur la multiplication des tensions d’approvisionnement depuis le début de l’année (12,5 % de ruptures en août dernier, un doublement depuis le début de l’année). Un non-sens également alors que l’on parle d’indépendance sanitaire et géopolitique, d’impact sociétal et environnemental.

Enfin, selon les cosignataires, « cela irait à l’encontre des fondements même de la politique conventionnelle qui prévoit la gestion des prix par le CEPS, en consultation avec les industriels ».

Selon  Laurent Filoche, président de l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), c’est la « mort annoncée du modèle économique de la pharmacie française et de son écosystème ». En effet, « avec des prix cassés sur les médicaments génériques, il n’y aura plus de marge et de remises pour les pharmaciens, explique-t-il. En 2021, les remises et prestations de services ont représenté 1,131 million d’euros pour le réseau. Quelle entreprise pourra survivre avec 30 % de résultat en moins ? »

Remises, mais aussi rémunération sur objectifs de santé publique (Rosp) « bon usage des produits de santé » prenant en compte la stabilité de la délivrance, qui doit donner lieu à une rémunération de 400 € maximum pour les officines atteignant les objectifs définis dans la convention pharmaceutique… « Les appels d’offre rendraient cette mesure inapplicable et nous obligeraient à renégocier la nouvelle convention pharmaceutique, car cette rémunération générique est incluse dans le suivi économique avec l’assurance maladie et fait partie de l’équilibre trouvé au moment de la signature de l’avenant 11 actant le changement de rémunération », alerte Pierre-Olivier Variot.

Des solutions ailleurs

Pour les pharmaciens, d’autres économies seraient possibles comme la substitution des médicaments biologiques (5,172 milliards d’euros de potentiel d’ici 2027, dont 400M€ dès l’année prochaine) et « l’optimisation du développement des médicaments génériques dont la part dans la consommation des médicaments en France est 1,8 fois inférieure à la moyenne de l’OCDE et 2,8 fois inférieure à celle en l’Allemagne ».  A condition que le gouvernement s’emploie plutôt à lutter contre les stratégies de contournements des génériques.

Une mesure donc incompréhensible pour les syndicats et groupements qui demandent son retrait pur et simple du PLFSS 2023.

*Les signataires :  lachambre syndicale des groupements et enseignes de pharmacies Federgy, l’Union des groupements de pharmaciens d’officine (UDGPO), la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), le Gemme (Association Générique même médicament) et l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF)