Dispensation adaptée : top départ au 1er juillet 2020

Lors de la troisième et dernière séance de négociation sur la dispensation adaptée (DA), l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) et Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam), sont parvenus à un accord sur le modèle économique de cette première intervention pharmaceutique (IP) entrant dans le champ conventionnel.

« Le projet de l’avenant n°20 sera finalisé et nous sera transmis avant la fin de l’année pour une signature en début d’année prochaine », annonce Gilles Bonnefond, président de l’USPO.

Jugeant ce modèle « abracadabrantesque » et l’ayant qualifié de « fusil à un coup », Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), ne paraphera pas cet avenant.

Le temps de rentrer le code traceur dans le système d’information de l’Assurance malade et dans les logiciels informatiques des pharmaciens, la dispensation adaptée ne démarrera qu’au 1^er juillet 2020. La période de référence pour le calcul des économies liées aux boîtes non dispensées par le pharmacien sera donc du 1^er juillet 2019 au 30 juin 2020. Pour les 22 classes éligibles à la DA, le tendanciel retenu est une baisse naturelle des volumes de -1 %.  

Pour le premier exercice de la DA, soit du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021, le seuil de déclenchement de la prime (payée sous forme de rémunération sur objectif de santé publique, ROSP) a été fixé à 1,5 % de baisse des unités par rapport à la période de référence mais l’économie prise en compte pour le calcul sera bien celle réalisée en dessous d’une baisse de 1% des volumes.

Pour le second exercice (1^er juillet 2021 au 30 juin 2022), le seuil de déclenchement de la récompense a été fixé à 2,5 % toujours par rapport à la même la période de référence (1^er juillet 2019-30 juin 2020), avec pour corollaire, un rebasage pour le chiffrage de l’économie qui descend à -2 %. « Cela signifie qu’il faut vendre de moins en moins de boîtes d’une année sur l’autre pour toucher la récompense », traduit Philippe Besset. Reste que, selon Gilles Bonnefond, ce système ne pénalisera pas financièrement ceux qui réalisaient déjà des IP et qui seront rémunérés pour le travail accompli avant la reconnaissance officielle de la DA.

L’Assurance maladie met des garde-fous

Le coefficient de redistribution des économies est de 45 %. L’IP sera à la ligne et ne pourra pas dépasser un montant maximum de 3,60 euros s’il s’avérait qu’il y ait beaucoup d’économies mais très peu d’IP.

Autre garde-fou prévu par l’Assurance maladie : le code acte à 0,1 € TTC est un montant qui sera intégré dans le calcul final de la ROSP. Par ailleurs, si le montant des codes actes (versés immédiatement) devait dépasser le montant des économies réalisées, le trop-perçu sera défalqué de la prime de l’année suivante, dans l’hypothèse où les nouveaux objectifs d’économies sont atteints.

Enfin, « pour les lignes de produits déclenchant une IP pour lesquelles le patient ne souhaite pas de délivrance du pharmacien, l’Assurance maladie procédera à des contrôles de prescriptions afin d’éviter les abus », indique Gilles Bonnefond.

Dernière précision, les compléments nutritionnels oraux ne seront pas retenus dans l’avenant n°20, faute pour le moment de pouvoir disposer d’un tendanciel sur ces produits.