Convention pharmaceutique 2022 : combien et quand serai-je payé des nouvelles missions ?

Mercredi 9 mars, dans les locaux de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), Pierre-Olivier Variot, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) ont cosigné avec Thomas Fatôme, directeur général de la caisse nationale de l’Assurance maladie, la nouvelle convention nationale pharmaceutique conclue pour cinq ans. Ce texte consacre un certain nombre d’évolutions du métier de pharmaciens sur la prévention, l’accompagnement des patients, le bon usage des produits de santé, le rôle d’acteur de premiers recours au soin. Il accompagne également le pharmacien dans le virage numérique et intègre, pour la première fois, la prise en compte des enjeux environnementaux. Pour les payeurs que sont l’assurance maladie obligatoire (AMO) et l’assurance maladie complémentaire (AMC), l’investissement s’élève à quelque 127 millions d’euros, qui financeront pour partie la revalorisation de certains honoraires, comme l’acte vaccinal contre la grippe de 6,30 € à 7,50 €…, le maintien à 2,70 € de l’honoraire de dispensation des grands conditionnement avec un élargissement de la liste des produits éligibles…, et pour partie l’ensemble des nouvelles missions actées dans la convention, à savoir : la participation des pharmaciens au dépistage du cancer colorectal, l’instauration du pharmacien correspondant dans les zones sous dotées médicalement, la dispensation à domicile dans le cadre du dispositif de sortie hospitalière PRADO, la vaccination de l’adulte, l’entretien court de la femme enceinte, le dépistage des infections urinaires, et la dispensation à l’unité.

Entre ROSP et paiement à l’acte

Ces rémunérations supplémentaires relatives à ces nouvelles missions ne vont pas arriver en bloc mais de manière étalée. En effet, certaines d’entre elles seront versées dans un premier temps sous forme de rémunération sur objectif de santé publique (ROSP) car légalement, elles ne peuvent être mises en place qu’après un délai de six mois après la publication de la convention au Journal officiel (avant cela, le texte signé par les partenaires conventionnels doit être approuvé par l’Ordre des pharmaciens et le ministre de la santé, ce qui ne devrait être qu’une simple formalité attendue pour la fin mars !). Le paiement sous forme de ROSP a l’intérêt de ne pas entraver la mise en œuvre rapide des nouvelles missions (entretien court de la femme enceinte, dépistage des infections urinaires, dispensation à domicile et celle à l’unité). En revanche, Thomas Fatôme a confirmé en conférence de presse que le rappel de vaccination des adultes fera l’objet d’emblée d’un paiement à l’acte (7,50 € lorsque le vaccin est prescrit par un médecin ou 9,60 € lorsque le pharmacien établit la prescription) et qu’il n’y aurait pas de pause sur la dispensation adaptée mise en place pour deux ans et dont le bilan sera dressé au cours du second semestre 2022, avant de l’étendre éventuellement à certains produits de la LPP (bandelettes pour lecteurs de glycémie, pansements et compléments nutritionnels oraux).

D’autres particularités sont prévues. Par exemple, la rémunération du dépistage du cancer colorectal en 2023 sera mixte (paiement à l’acte de 3 € à la remise du kit de dépistage et 2 € payés en ROSP si le patient fait le test). Ou encore, l’entrée en vigueur des indicateurs socles pour bénéficier de la ROSP « numérique en santé » (DMP, e-prescription, e-carte vitale, messagerie sécurisée…) qui sera étalée sur 2022 et 2023, tandis que le paiement de la ROSP « bon usage des produits de santé » opérationnel en 2022 sera conditionné par l’adhésion du pharmacien à la démarche qualité mise en place par le « Haut comité qualité officine » de l’Ordre national des pharmaciens et par l’atteinte des objectifs sur la substitution « des génériques  ». Quant à la substitution des « biosimilaires » et des « médicaments hybrides », elle est en attente pour démarrer de la publication d’un arrêté sur l’égalisation des marges entre princeps et leurs copies.