Droit des sociétés Réservé aux abonnés

Faut-il choisir l’EURL ?

Publié le 6 février 2010
Mettre en favori

Même si l’installation à plusieurs se généralise, certains pharmaciens ne le souhaitent pas. Cependant, l’exercice individuel pose aussi le choix de la structure juridique : en nom propre ? en EURL ? en SELURL ? Aides à la décision.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUERL) est une variante de la SARL. Elle cumule les avantages de deux statuts, l’exercice individuel en nom propre et la société de capitaux.

L’EURL est soumise aux règles applicables à la SARL. Cette forme de société présente l’avantage majeur de limiter les risques encourus par le dirigeant. En effet, le capital de l’entreprise et le capital privé du dirigeant sont séparés, même si cette distinction n’est pas valable en cas de faute de gestion. Dans l’hypothèse d’une liquidation judiciaire, les créanciers de la société ne pourront donc obtenir le remboursement de leurs dettes que sur le patrimoine de la société, les biens personnels du dirigeant n’étant pas engagés. Il faut cependant souligner que cette frontière de la responsabilité du dirigeant, théoriquement limitée au montant de ses apports, peut se révéler illusoire. Banquiers et investisseurs exigent souvent des garanties financières personnelles, comme le cautionnement ou l’hypothèque, avant d’accorder un prêt. Finalement, les biens personnels du dirigeant sont donc souvent utilisés comme garanties.

La SELURL pour rebooster l’officine

Sur le plan social, le gérant est affilié au régime des travailleurs non salariés (TNS). La rémunération et les charges sociales sont déductibles du chiffre d’affaires. Le pharmacien continue à cotiser aux mêmes caisses sociales qu’une SARL, à ceci près que les cotisations sont calculées sur la rémunération effectivement perçue et non sur l’intégralité des bénéfices.

L’exercice personnel en nom propre permet de garder la maîtrise de son affaire. Mais, contrairement à l’EURL, il entraîne une responsabilité personnelle à l’égard des dettes professionnelles.

Publicité

La société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) est une variante de la SELARL. Ce statut permet d’ouvrir son capital et d’associer au développement de l’officine des pharmaciens qui n’y exercent pas. Il peut se révéler intéressant lorsque la pharmacie a besoin de financements ou lorsque le titulaire souhaite donner un nouveau souffle à son affaire. Dans ce cas, la transformation de la SELURL en SELARL (ou de l’EURL en SARL) se fait sans formalisme contraignant. Il suffit d’une simple vente de parts ou d’une augmentation de capital.