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FISCALITÉ

Publié le 20 mars 2010
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La réforme sur le régime fiscal des professions libérales a été censuré par le Conseil constitutionnel. Un nouveau projet devrait être présenté dans la prochaine loi de finances. Le régime fiscal des titulaires des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ne sera donc pas corrigé avant le 1er janvier 2011.

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