Imbroglio sur les préparations

Les officinaux qui réalisent des préparations sont tous hors la loi », affirme Fabien Bruno, vice-président de la SOTP (Société des officinaux sous-traitant des préparations). Ils ne seraient, en effet, que quelques dizaines à avoir déposé la demande d’autorisation prévue par le décret paru au JO du 24 octobre 2009. Or, cette demande devait être faite avant le 24 avril 2010. Elle permet aux pharmaciens de continuer à réaliser des préparations stériles ou dangereuses dans l’attente de l’autorisation d’exercice, qui est délivrée après enquête par l’inspection régionale de la pharmacie. Le problème réside dans le terme de « dangereux », car, si l’on se réfère au Code de la santé publique, il concerne la quasi-totalité des substances utilisées dans un préparatoire. Facultés de pharmacie, centres de formation des apprentis préparateurs et hôpitaux pourraient également être concernés. La SOTP avait attiré l’attention du ministère de la Santé sur ce problème dès l’automne dernier, en vain (voir « Le Moniteur » n° 2801 du 7 novembre 2009).

Un délai repoussé par les ministères

Interrogé par la présidente de l’Ordre des pharmaciens, Isabelle Adenot, le ministère assure que le délai de dépôt des dossiers va être repoussé. Pour la SOTP, une telle option est irréaliste. Si les 22 000 officinaux déposent une demande, « il va falloir embaucher de nombreux inspecteurs », souligne Fabien Bruno. La SOTP propose que « seules les officines utilisant les produits cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction demandent une autorisation ». Elle propose également qu’il y ait « une obligation d’évaluer les risques relatifs à chacun des produits utilisés en liaison avec leur fréquence d’utilisation », et de définir ainsi les niveaux de protection (gants, lunettes, hotte…) nécessaires. De son côté, Jean Kelber, président de TOP ACTO (association d’officinaux réalisant des préparations officinales), rappelle que la réalisation des préparations officinales a déjà été restreinte par un premier texte de loi paru en février 2007. Il invite à traiter le problème des préparations dans son ensemble. « Elles sont utiles, argue-t-il, et permettent le maintien d’une activité qui fait pleinement partie de l’exercice officinal. »