Internet

Les sites web

Bien que le Code de la santé publique soit muet au sujet d’internet, les sites web des pharmacies peuvent être assimilés à des supports équivalents aux annuaires dont le contenu est encadré par l’article R. 4235-57 du Code précité. Ainsi peuvent figurer : le nom, les coordonnées et les activités spécialisées de l’officine. Quant aux éventuels messages d’éducation sanitaire, de prévention ou d’alerte, le pharmacien engage sa pleine responsabilité dès qu’il met en ligne un contenu informatif. Dans tous les cas, la création d’un site Internet ne doit pas l’amener à enfreindre les règles générales édictées par le Code de la santé publique.

La vente de produits de parapharmacie

L’Ordre tolère ce commerce en ligne, à condition que le pharmacien se cantonne aux seuls produits de parapharmacie. Exit donc les produits relevant du monopole pharmaceutique et les dispositifs médicaux. Autre restriction, le site doit s’adosser à une pharmacie clairement identifiée. Cela afin d’éviter les dérives et notamment les opérations frauduleuses : par exemple, un pharmacien vend son officine mais conserve une activité sur un site marchand. De plus, le site ne peut faire l’objet, sur les moteurs de recherche Internet, que d’un référencement naturel (lié aux mots-clefs et au nombre de visites sur le site) et non payant (liens sponsorisés) : en aucun cas le pharmacien ne peut aliéner son indépendance en monnayant sa visibilité, car cela constituerait une forme de publicité et un détournement de clientèle interdits par le Code de la santé publique. Par ailleurs, et indépendamment des exigences du Code de la santé publique, le pharmacien doit respecter le droit des marques et les règles de distribution sélective.

La vente de médicaments

L’arrêt DocMorris rendu en décembre 2003 par la Cour de justice des communautés européennes permet la vente de médicaments sur Internet, en vertu du principe de libre circulation des marchandises. Cette autorisation est toutefois assortie de restrictions. En effet, le juge communautaire a ménagé quelques garde-fous :

• un État membre peut interdire la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription pour des raisons de protection de la santé publique ;

• toute commande doit obligatoirement impliquer un échange interactif entre le patient et le pharmacien ;

• la vente doit s’accompagner de tous les conseils nécessaires au bon usage des médicaments achetés ;

• la confidentialité des informations échangées doit être garantie ;

• une officine virtuelle ne peut exister indépendamment d’une officine « physique » ouverte au public ;

• la preuve doit être apportée, pour chaque acte de vente, de l’intervention d’un pharmacien ou d’une personne habilitée à le seconder.

Afin d’accorder la législation française, actuellement inexistante, avec cette jurisprudence européenne, le ministère de la Santé a entamé une réflexion sur ce sujet. L’Ordre national des pharmaciens en a profité pour exprimer son avis défavorable à la vente de médicaments sur Internet. Affaire à suivre…

L’avis d’Alain Breckler, en charge du dossier Internet pour l’Ordre des pharmaciens

UN PHARMACIEN PEUT-IL CRÉER UN BLOG SANTÉ GRAND PUBLIC ?

Rien ne s’y oppose. Mais dès lors que le pharmacien met en avant ses compétences et son diplôme, le blog doit être rattaché à une pharmacie réelle. De plus, le pharmacien devra mettre en place un système de cryptage et obtenir une autorisation de la CNIL, ceci afin de sécuriser le site. Les informations et discussions seront soumises aux règles de probité et de dignité. Enfin, le pharmacien ne peut utiliser le blog pour faire la publicité de sa pharmacie.

PEUT-IL RÉPONDRE AUX CONSEILS SOLLICITÉS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE ?

Oui. De la même manière que le pharmacien répond en vis-à-vis, au comptoir, il peut répondre aux questions qui lui sont posées par mail, à condition évidemment d’agir avec le même professionnalisme, la même éthique, et de respecter les mêmes contraintes. Internet n’est qu’un vecteur de communication supplémentaire qui n’exonère pas le pharmacien des règles d’exercice.

L’avis de Michel Duneau, professeur émérite, université Paris Descartes

VENTE DE PRODUITS DE PARAPHARMACIE

En l’absence de dispositions spécifiques précises, la commercialisation sur Internet des produits de parapharmacie par un pharmacien d’officine paraît licite, sauf à respecter diverses interdictions édictées par le Code de la santé publique :

• l’interdiction de sollicitation de commandes auprès du public posée par l’article L. 5125-25 du Code de la santé publique, étant précisé que pour le Conseil d’Etat en matière disciplinaire, le pharmacien est soumis aux mêmes contraintes qu’il s’agisse de la vente de médicaments ou des autres produits ou articles que l’officine est en droit de commercialiser ;

• l’interdiction d’effectuer sur le site une publicité contraire à la dignité de la profession (article R. 4235-22 du Code de la santé publique), et l’obligation de communiquer avec loyauté, tact et mesure (article R. 4235-58 du Code de la santé publique) ;

• l’interdiction d’effectuer une publicité au profit des groupements, réseaux ou associations (article R. 5125-29 du Code de la santé publique).