Faut-il avoir le DU de MAD pour pouvoir facturer un fauteuil roulant ou un lit médical ?

RÉPONSE. Non, pas pour le moment. L’obligation de formation ou d’expérience professionnelle ne deviendra effective qu’à partir du 1^er janvier 2012. En effet, cette obligation est prévue par l’article L. 5232-3 du Code de la santé publique, qui dispose que « les prestataires de service et les distributeurs de matériels […] destinés à favoriser le retour à domicile et l’autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap […] doivent disposer de personnels titulaires d’un diplôme, d’une validation d’acquis d’expérience professionnelle ou d’une équivalence attestant d’une formation à la délivrance de ces matériels ou de ces services et respecter des conditions d’exercice et règles de bonne pratique ». Un décret du 19 décembre 2006 prévoyait l’application de ces dispositions pour le 1^er janvier 2010. Toutefois, un nouveau décret du 7 juillet 2009 a prorogé le délai de mise en application des dispositions précitées de 2 ans.

Sources : article L. 5232-3 du Code de la santé publique ; décrets du 19 décembre 2006 (« JO » du 21.12. 2006) et du 7 juillet 2009 (« JO » du 9.7.2009).