L’application difficile de la loi HPST

Faibles à médiocres. Tel est le verdict du rapport sur l’application de la loi HPST qui pointe à 83 %, 54 % voire 40 %, les taux actuels d’application des textes. Ce tableau, quasi clinique, brossé par les députés Christian Paul et Jean-Marie Rolland dans leur rapport rendu public le 29 mars, prouve à quel point deux ans après son vote, la loi tarde à s’inscrire dans les faits.

Incurie politique mais aussi freins délibérés sous la pression de certains professionnels de santé sont les raisons invoquées. On songe ainsi à l’échec du contrat santé-solidarité, visant à combler les déficits en offre médicale et définitivement enterré par le projet de loi Fourcade, ou encore à la mesure sur la continuité des soins en médecine ambulatoire qui a connu le même destin avant d’être réintroduite in extremis par les sénateurs.

Un rendez-vous manqué

Hormis ces reculades notoires, les auteurs du rapport soulignent les difficultés d’application sur le terrain, faute de dispositifs financiers. C’est le cas particulièrement pour les pôles de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), nouvelles structures dont le montant de dotation ne figure « ni à la loi de financement de la Sécurité sociale de 2010, ni à celle de 2011 ». Le titre de la loi le plus touché par l’inertie est celui dédié à l’« accès de tous aux soins de qualité ». Ainsi, révèlent les rapporteurs, aucun des textes réglementaires relatifs au « développement professionnel continu » des personnels de santé n’a été à ce jour publié. Ce bilan sans concession retient cependant deux avancées. En premier lieu, la profonde refonte de la gouvernance hospitalière avec la création d’un conseil de surveillance et d’une direction assistée d’un directoire. Même si, tempère le rapport, « ce modèle calqué sur le privé contribue à déstabiliser les professionnels de santé ».

Deuxième avancée, la mise en place des ARS et des URPS qui signe la réorganisation du pilotage du système de santé. Mais là encore les rapporteurs mettent un bémol : « le cloisonnement de ces structures incite à la plus grande vigilance ». Autant de constats qui amènent Christian Paul à cette conclusion lapidaire : cette loi qui « mérite si mal son nom » est un « rendez-vous manqué » avec les attentes des Français.