Les missions de contrôles des CGA précisées

Il y a du nouveau pour les centres de gestion agréés. Une instruction du 3 mars précise leurs modalités de contrôles des comptes des entreprises. Désormais le CGA doit procéder à un contrôle formel des déclarations de résultats et de CA, puis, dans un délai de six mois, à l’examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance de ces déclarations. Dans les deux mois qui suivent la fin de ce contrôle, il doit adresser un compte-rendu à l’adhérent, dont une copie est transmise à l’administration.

Les anomalies doivent être corrigées

De son côté, l’adhérent doit s’engager à transmettre au centre de gestion tous les documents lui permettant de procéder à ces contrôles. Dans ses statuts ou son règlement intérieur, le CGA peut d’ailleurs fixer un délai de transmission de ces pièces.

Mais le CGA est dispensé d’effectuer ce contrôle formel si un expert-comptable atteste qu’il tient la comptabilité de l’adhérent, qui doit être conforme aux déclarations fiscales. En cas d’anomalies relevées, l’adhérent doit les expliquer et les corriger. Sinon, il s’expose à une procédure disciplinaire d’exclusion.