Cambriolages à répétition

Le cas : M. et M^me A. exploitent une parfumerie située à 150 mètres d’un commissariat. Or, entre 1987 et 1999, ils ont été cambriolés onze fois malgré la mise en place d’un dispositif d’alarme raccordé au commissariat et l’installation de blindages. Devant l’incapacité des services de police à assurer la protection du magasin et à rechercher les auteurs de ces cambriolages, le couple de commerçants a assigné l’Etat et demande des dommages et intérêts.

Les juges (1) retiennent que la carence de surveillance de la police est constitutive d’une faute. Celle-ci est de nature à engager la responsabilité de l’Etat, compte tenu notamment de la fréquence des effractions et du déroulement quasi identique des faits délictuels, qui aurait dû entraîner une vigilance particulière. Pour évaluer le préjudice, la cour d’appel tient compte du résultat comptable de l’entreprise, qui a baissé de 64 % au cours des deux dernières années, entre 1997 et 1999. Selon les juges, cette dégradation de l’activité trouve son origine dans la faible attractivité d’un magasin le plus souvent en travaux en raison des dégâts causés par les pillages successifs.

Au préjudice financier direct, évalué à 20 000 euros, s’ajoutent le surcoût des polices d’assurance incluant les franchises et la renégociation des contrats. Les magistrats retiennent également que les époux A., après avoir vainement tenté de céder leur fonds de commerce pour une somme de 110 000 euros – valeur retenue par un audit externe – n’ont pu le vendre que pour 44 000 euros. Cela justifie le versement d’une indemnité de 50 000 euros. Enfin, 10 000 euros, soit 50 % des dépenses engagées pour sécuriser le commerce, viennent s’ajouter ainsi que 10 000 euros supplémentaires en réparation du préjudice moral.

Notes

(1) CAA Nancy 7 janvier 2010 – n° 09NC00031