Une faille dans l’interdiction de communiquer ?

L’interdiction totale de la communication commerciale pour les professions réglementées doit être levée, estime la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Cette disposition est prévue par l’article 24 de la directive européenne 2006/123.

Sollicitée pour un contentieux impliquant des experts-comptables, la CJCE donne son interprétation de ce texte dans un arrêt rendu le 5 avril dernier. Certes, la directive stipule que les Etats membres ne peuvent interdire totalement la communication commerciale des professions réglementées. Mais elle tient compte également des règles professionnelles édictées au plan national, notamment celles qui visent « l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel. »

De rares cas d’interdiction totale

Quelles pourraient être les applications de cet arrêt dans le domaine de la pharmacie ? « Il n’y a pas d’interdiction générale qui pèse sur les pharmaciens en termes de communication », estime Guillaume Fallourd, avocat spécialisé en droit pharmaceutique. A quelques exceptions près. Selon l’article L. 5125-25 du code de santé publique, la sollicitation de commande est interdite dans tous les cas. Selon Maître Fallourd, les officinaux pourraient contester cette interdiction en invoquant la directive européenne. « Mais cette notion de sollicitation reste à préciser, d’autant plus que le juge ordinal n’a recours à ce texte que de manière très occasionnelle », indique l’avocat. De même, l’article R.5125-29 du Code de la santé publique, qui interdit aux groupements de faire de la publicité pour leurs officines adhérentes, pourrait donner lieu à une contestation dans le cadre de la directive.