Déconditionnement et collectivités gériatriques

Un préparateur peut-il déconditionner seul et mettre sous pilulier dans un EHPAD ?

Non, car il contreviendrait à l’article L. 4241-1 du Code de la santé publique, qui stipule que « le préparateur assume ses tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d’un pharmacien ». En revanche, au sein de l’officine, il est bien sous le contrôle effectif du titulaire ou de l’adjoint. L’Inspection générale des affaires sociales, dans son rapport de mars 2005, préconise que la préparation des doses à administrer soit effectuée au sein de l’EHPAD par un officinal (titulaire ou adjoint). Toutefois, s’agissant de simples recommandations, l’Ordre n’a jamais sanctionné lorsque ces opérations ont été effectuées à l’officine.

Dans quel délai doit être adressé à l’Ordre la convention qui a été signée entre le pharmacien et la collectivité ?

Les textes ne prévoyant aucun délai, il conviendra donc de transmettre la convention dans un délai raisonnable. Certains conseils de l’Ordre trouvent qu’un délai de six mois est raisonnable, d’autre non. Il me semble toutefois plus prudent d’adresser une copie de la convention avant sa mise en œuvre.

L’avis de l’Ordre concernant la convention est-il consultatif ou décisionnaire ?

Il n’est qu’informatif. Toutefois, cet avis peut attirer l’attention du pharmacien sur une ou plusieurs des clauses de la convention qui ne seraient pas en adéquation avec les obligations que lui impose le Code de la santé publique. Le pharmacien devra donc revoir sa copie, mais il n’a aucune obligation de communiquer la nouvelle convention rectifiée à l’Ordre. Il lui est toutefois recommandé de le faire car l’Ordre pourrait très bien porter plainte.

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