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Un décret fixe de nouvelles règles

Publié le 21 janvier 2012
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Le niveau de participation de l’assuré social est fixé par le gouvernement si l’UNCAM n’a pas pris de décision dans un délai de 2 mois. Ce décret, paru au JO du 14 janvier 2012 dans le cadre de la LFSS 2012, s’applique pour le ticket modérateur concernant les médicaments à SMR modéré et homéopathiques, et les dispositifs médicaux. L’UNCAM a jusqu’à mi-mars pour décider.

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