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Seuils 2012

Publié le 28 janvier 2012
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En cas de dettes contractées par un salarié, l’employeur peut recevoir une demande de saisie sur salaire formulée par le Trésor public. Un décret a fixé le nouveau montant des seuils de rémunération pouvant être saisis. Ils sont consultables sur http://vosdroits.service-public.fr

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