Les formalités à respecter

Pour radier son entreprise, le vendeur doit faire enregistrer sa cessation d’activité auprès du conseil régional de l’ordre des pharmaciens dont il dépend. La demande du formulaire Cerfa n° 11679*01 « Déclaration de radiation, personne physique » doit être accompagnée de celle modifiant l’inscription au tableau de l’Ordre. Les deux documents doivent être envoyés par lettre recommandée avec accusé de réception, en y joignant les pièces justificatives.

La demande de radiation du vendeur au Registre du commerce et des sociétés doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent et des caisses sociales et patronales par le biais du Centre de formalités des entreprises (CFE) dans le délai de un mois après la date de cessation de l’entreprise. Cette procédure de radiation est gratuite. Une fois les modifications enregistrées, le conseil régional délivre au vendeur un certificat de radiation.

Les déclarations de fin d’activité au fisc

• La plus importante est la déclaration de cession ou de cessation d’activité en vue de l’imposition immédiate des plus-values constatées sur la vente des éléments du fonds, mais aussi des bénéfices de l’exercice en cours. Les plus-values imposables sont taxées au titre de l’exercice ou de l’année au cours desquels elles sont réalisées. Pour l’imposition des derniers bénéfices qui ne sont pas encore intégrés dans le calcul de l’impôt, le vendeur doit adresser dans les 60 jours au service des impôts une dernière déclaration de résultat. Il doit aussi déposer sa déclaration CA3 (dans le cas d’un régime réel normal) dans les 30 jours qui suivent la cessation. La CA3 concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assimilées.

• Pour la CET (contribution économique territoriale), si le vendeur a cessé son activité au 31 décembre il doit payer la totalité de la cotisation foncière. En revanche, s’il a cessé en cours d’année, il doit demander au service des impôts des entreprises une réduction de sa cotisation foncière au prorata de son temps d’activité.

• En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), il doit payer spontanément le solde par télépaiement.

• D’autres déclarations doivent être déposées dans les 60 jours suivant la cessation d’activité :

– la déclaration pour la taxe d’apprentissage sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales) sur le formulaire n° 2460 ;

– la déclaration pour la participation des employeurs à la formation continue : pour les structures de moins de 10 salariés il s’agit de la DADS (ou le formulaire n° 2460). Pour les structures de plus de 10 salariés, c’est le formulaire n° 2483 qui est concerné ;

– la déclaration pour la participation à l’effort de construction (formulaire n° 2080).

La somme encaissée par le vendeur (qui ne constitue plus un actif professionnel) pourra être imposable à l’ISF.

Payer les cotisations sociales

Le vendeur dispose de 90 jours à compter de la date de cessation de son activité, pour déclarer ses revenus. Pour la régularisation des cotisations de retraite complémentaires, il doit s’adresser à la Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens. Si le cédant est à jour de ses cotisations, il est couvert encore pendant un an pour les prestations en nature de l’assurance maladie.