Droit des sociétés Réservé aux abonnés

Régime de faveur pour les donations

Publié le 18 février 2012
Mettre en favori

Dans le cadre d’une transmission de titres de société, le paiement des droits – exigibles sur toutes les mutations à titre gratuit – est susceptible d’être différé pendant cinq ans. Il faut en faire la demande aux services fiscaux. Les droits de mutation sont en principe à la charge des bénéficiaires de la donation mais peuvent être pris en charge par le donateur. A l’issue de cette période, le paiement est fractionné en dix annuités (1/20e tous les semestres avec paiement d’un intérêt). Pour profiter de ce régime de faveur, le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social. En revanche, la cession ultérieure de plus d’un tiers du bien reçu en donation entraîne l’exigibilité immédiate des droits restant à payer.

Publicité