Un décret pour une meilleure délivrance

Un décret obligeant les professionnels à délivrer les dispositifs médicaux (DM) individuels au conditionnement le plus économique et dans le respect de l’ordonnance, devrait bientôt paraître au Journal officiel. Disposition de la LFSS 2011, il « transpose aux DM les règles de délivrance des médicaments, dans l’esprit actuel de renforcer la sécurité sanitaire », précise Heïdi Grando, déléguée générale de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), dont fait partie la FSPF.

Pour une harmonisation des pratiques

Le texte prévoit que pour les produits disponibles sous plusieurs conditionnements « le distributeur au détail délivre le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l’ordonnance ». Ainsi, si la prescription porte sur 15 compresses, c’est une boîte de 10 sachets de 2 et non de 25 qui devra être délivrée : « Une mesure que nous appliquons déjà », assurent Gilles Bonnefond (USPO) ou encore Michel Caillaud (UNPF). Le projet stipule en outre que pour en permettre la prise en charge, le distributeur « ne peut délivrer en une seule fois un volume de produits ou de prestations correspondant à une durée de traitement supérieure à un mois. » « Cela va obliger les prestataires à se livrer parfois à de savants calculs », estime Heïdi Grando.

Dernier point, l’obligation du distributeur de contacter le prescripteur en cas d’imprécision sur l’ordonnance. Informations que le distributeur ajoute avec son cachet sur l’ordonnance avec l’accord du prescripteur. « Ce qui harmonisera les pratiques des pharmaciens et des prestataires », souligne l’UNPDM.