Le délit disparaît du Code pénal

Vingt ans après son entrée en vigueur, la loi de 1992 sur le harcèlement sexuel a été abrogée, avec effet immédiat. Saisi d’une question prioritaire, le Conseil constitutionnel a jugé sa formulation trop floue et renvoyé au législateur la responsabilité de définir en termes clairs et précis les contours de ce délit. L’article 222-33, selon lequel « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende », disparaît donc du Code pénal. Principale conséquence ? Toutes les procédures en cours fondées sur cet article sont annulées et vouées à un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. Cette dépénalisation laisse un vide juridique intolérable pour les victimes.

Le harcèlement sexuel reste inscrit dans le Code du travail

Afin de garantir aux femmes qu’aucun fait ne restera impuni, Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira, respectivement ministre des Droits des femmes et ministre de la Justice, se sont engagées à rétablir le délit de harcèlement sexuel avec l’adoption rapide d’une nouvelle loi. En attendant que ce nouveau texte voie le jour, les victimes conservent la possibilité d’agir et de se défendre lorsque de tels actes sont commis en entreprise. Car le harcèlement sexuel reste inscrit dans le Code du travail. L’article L. 1153-1 stipule que « les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ». L’article L. 1153-6 précise, de son côté, que « tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ». Les plaintes devant les prud’hommes vont-elles connaître une recrudescence ?