Une nouvelle loi pour protéger les victimes

Suite au vide juridique laissé par le Conseil constitutionnel qui avait abrogé avant l’été la loi de 1992 sur le harcèlement sexuel, le législateur a revu sa copie. Un nouveau texte, paru au Journal officiel du 7 août 2012, rétablit ce délit tout en précisant les contours de sa définition. « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », indique la loi.

Des limites clairement énoncées

De plus, « est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ». Les limites à ne pas dépasser sont ainsi clairement énoncées. Les peines encourues sont deux fois plus lourdes : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende et, en cas de circonstances aggravantes, portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les harceleurs n’ont donc qu’à bien se tenir, d’autant que le législateur a jugé bon de préciser que, dans le cadre du travail, « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage […] ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ».