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Echéance fiscale au 30 novembre

Publié le 17 novembre 2012
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La déclaration de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) couvre la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Elle doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu’au 30 novembre 2012 au service des impôts des entreprises. Elle est due par toutes les sociétés qui possèdent, louent ou utilisent des voitures particulières.

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