Modalités pratiques de délivrance pour les 15-18 ans

Depuis le 1^er avril, les mineures de plus de 15 ans peuvent se voir délivrer tout contraceptif vigneté sans avance de frais et, si elles le souhaitent, de façon confidentielle. Le dispositif concerne les pilules, implants ou stérilets remboursables prescrits par un médecin ou une sage-femme. L’ordonnance ne doit comporter que le seul contraceptif.

Et au comptoir, ça se passe comment ? En premier lieu, au-delà de l’avance de frais, il convient de demander à la patiente si elle souhaite « bénéficier du secret ». Si tel n’est pas le cas, la facturation se fait de façon traditionnelle en utilisant le code exonération EXO 3 pour dispenser la patiente de l’avance de frais.

« Secret » ne signifie pas « anonyme »

Si la jeune fille demande à « bénéficier du secret », en attendant qu’un code spécifique soit mis au point pour fonctionner avec la carte Vitale, l’Assurance maladie conseille de procéder avec le code EXO 3 et un NIR (équivalent du numéro INSEE) anonyme, comme pour la délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence. Attention, dans le cas présent, la notion de « secret de la procédure » n’implique pas l’anonymat. La patiente est tenue de communiquer son identité et sa date de naissance au moment de la facturation. Ce « secret » tient uniquement au fait que le remboursement n’apparaisse pas sur le décompte de Sécurité sociale. Il est toutefois légitime de s’interroger sur la pertinence du dispositif de confidentialité puisqu’il ne concerne que la délivrance du contraceptif, excluant au passage les consultations médicales et examens complémentaires qui en découlent.