Rupture de la période d’essai et délai de prévenance

Déboutée, madame X. fait appel. Dans son arrêt du 23 juin 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la décision des juges prud’homaux, estimant que la rupture du contrat de travail ne s’analysait pas en un licenciement dans la mesure où l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme, même si celui-ci n’avait pas respecté le délai de prévenance. La salariée estimait, elle, qu’il ne s’agissait en aucun cas de rupture de période d’essai car la période couverte par le délai de prévenance, et postérieure au terme de la période d’essai, ne peut s’analyser comme une période d’essai.

Dans son jugement du 23 janvier 2013*, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel. Cette dernière ayant constaté que l’employeur avait mis fin à la période d’essai avant son terme, en a déduit que la rupture ne s’analysait pas en un licenciement alors même que cet employeur n’avait pas respecté le délai de prévenance. L’employeur n’a donc pas rompu abusivement le contrat de travail car il a clairement notifié à madame X., avant la fin de la période d’essai, qu’il y mettait fin.

* Cour de cassation, chambre sociale, 23 janvier 2013, n° 11-23428.