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Signé le 10 janvier 2013 par la FSPF, l’USPO, l’UNPF et l’Assurance maladie, l’avenant relatif à l’accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux a attendu 6 mois la parution de l’arrêté d’approbation au Journal officiel. C’est chose faite depuis le 27 juin.

Désormais, les pharmaciens peuvent proposer des entretiens pharmaceutiques rémunérés à certains de leurs patients.

Le suivi concerne-t-il tous les patients sous anticoagulants oraux ?

Non, il s’agit, pour l’instant, des patients suivant un traitement par antivitamine K (AVK) pour une durée consécutive prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois. Les patients concernés peuvent être déjà sous traitement ou l’initier.

L’accompagnement des patients sous nouveaux anticoagulants oraux (NACOs) pourra intervenir ultérieurement et uniquement « par voie d’avenant ».

Tous les pharmaciens peuvent-ils effectuer ce suivi ?

Oui, tous les pharmaciens inscrits à l’Ordre peuvent réaliser des entretiens pharmaceutiques avec les patients sous AVK. A la condition de disposer d’un espace de confidentialité, isolé visuellement et phoniquement. Le pharmacien doit aussi s’engager à se former et à actualiser ses connaissances sans précision sur la formation à suivre.

Le patient sous AVK est-il obligé d’intégrer cet accompagnement ?

Non, il est libre d’adhérer à ce « programme » et il choisit librement le pharmacien pour son suivi.

Le pharmacien peut-il proposer directement cet accompagnement ?

Les patients concernés vont recevoir un courrier de leur caisse d’assurance maladie leur présentant et leur proposant ce suivi par les pharmaciens. Un bulletin d’adhésion à remplir avec son pharmacien est joint au courrier. Ces patients peuvent donc demander directement à leur pharmacien un accompagnement. Enfin, les pharmaciens peuvent également directement le proposer aux patients qui remplissent les conditions (6 mois de traitement effectifs ou prévus).

Où trouver le bulletin d’adhésion ?

Les pharmaciens ont a priori reçu un dossier de la CNAM sur le suivi des patients sous AVK avec un bulletin d’adhésion. Le bulletin sera aussi téléchargeable, à partir de la rentrée, sur le site ameli.fr, dans la rubrique « Espace pro » du titulaire. En attendant de se le procurer sur Internet, les pharmaciens peuvent tout à fait le photocopier.

Comment déclarer l’accompagnement à l’assurance maladie ?

Le pharmacien établit avec le patient un bulletin d’adhésion en deux exemplaires originaux et le signe avec lui. Ce bulletin sera conservé pendant 3 ans par le pharmacien, ainsi que toutes les fiches de suivi. A la rentrée, le pharmacien pourra également déclarer l’accompagnement en ligne, dans son « Espace pro » sur ameli.fr. Mais aucune donnée de santé ne sera déclarée sur le site.

L’accompagnement comprend combien d’entretiens annuels ?

L’accompagnement comprend au moins deux entretiens par an. Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs lorsqu’il réalise au moins deux entretiens au cours de l’année ou au moins un si l’adhésion intervient à compter du second semestre de l’année.

En quoi consiste l’entretien pharmaceutique ?

L’entretien pharmaceutique s’appuie sur un guide élaboré à partir des documents de référence de l’ANSM. Ce guide constitue une trame. Le pharmacien débute le premier entretien par le recueil d’informations générales auprès du patient : nom, âge, poids. Il aborde ensuite le traitement proprement dit (nom du médicament, date de première prescription) et les autres médicaments pris. Le pharmacien doit aussi se renseigner sur les habitudes de vie. Il informe alors le patient sur les notions générales et fondamentales de son traitement, l’importance de l’observance, la surveillance de signes de surdosage ou de sous-dosage, le contrôle par le suivi de l’INR, les interactions médicamenteuses, l’alimentation, l’intérêt de prévenir les autres professionnels de santé. Après la conclusion de l’entretien, le pharmacien demande au patient s’il a des questions à poser et décide avec lui des modalités de l’accompagnement, du nombre et de la fréquence des entretiens pharmaceutiques à venir.

Faut-il renseigner un document pour le suivi ?

Le pharmacien doit remplir une fiche de suivi de l’entretien fournie par l’Assurance maladie. Cette fiche se présente sous la forme d’un questionnaire comprenant 29 items auxquels le pharmacien répond. Concernant les connaissances du patient sur son traitement, son alimentation, les interactions médicamenteuses, le pharmacien a trois possibilités pour renseigner la réponse : « acquis » (A), « partiellement acquis » (PA), « Non acquis » (NA). La fiche de suivi est, comme les bulletins d’adhésion, conservée durant 3 ans par le pharmacien qui doit la tenir à disposition de sa CPAM.

Faut-il fournir un carnet AVK ?

La fourniture du carnet AVK élaboré par l’ANSM est prévue dans l’avenant. Le pharmacien peut se le procurer auprès du Cespharm.

Comment déclarer la réalisation des entretiens ?

A partir de la rentrée, le titulaire les déclarera dans son « Espace pro » sur ameli.fr. Il indiquera la date de chaque entretien réalisé.

Le patient peut-il arrêter ?

Oui.

Le patient peut-il demander à être accompagné lors de l’entretien ?

Oui, il peut l’être par une tierce personne.

Peut-il changer de pharmacie pendant le programme ?

Le patient a le droit de changer de pharmacien au sein d’une même pharmacie et même de pharmacie durant son accompagnement. Dans ce cas, la pharmacie qui sera rémunérée pour l’accompagnement, sera celle qui a déclaré en premier la réalisation d’un entretien. Au « nouveau » pharmacien de demander au patient s’il ne s’est pas déjà engagé auprès d’un autre confrère.

Quelle est la rémunération et quand est-elle versée ?

Le pharmacien va percevoir 40 euros par patient accompagné et par an. La rémunération sera effectuée « au cours du premier trimestre de l’année n+1 sur la base des entretiens réalisés au cours de l’année n et déclarés par le pharmacien ». Ce paiement apparaîtra sous le code ROP (Rémunération objectif pharmacien). Ce code permet de ne pas régler de TVA sur la rémunération perçue.