Les tribunaux de commerce enfin compétents

Aussi étonnant que cela puisse paraître, depuis décembre 1991, toutes les décisions rendues par les tribunaux de commerce sont dépourvues de base légale, les dispositions du Code de l’organisation judiciaire relatives aux compétences des tribunaux de commerce ayant été abrogées par erreur (sic) lors de l’examen de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991 ! Le Parlement vient de réparer cette erreur grossière, pourtant passée inaperçue pendant plusieurs années, par le vote de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui rétablit la compétence des juridictions consulaires.

Avis aux plaideurs : il est inutile (et impossible) de recommencer la procédure quand on a perdu ! Afin de donner une base légale à tous les jugements rendus par les tribunaux de commerce depuis 1991, et d’en éviter l’annulation, l’entrée en vigueur des articles rétablissant cette compétence est rétroactive. Quant au nouvel article L. 411-6 qui concerne les seules SEL, il prend effet à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de commerce.