Le PLFSS 2002 oublie les conditions commerciales

La libéralisation des conditions commerciales, qui suspend l’accord des syndicats de pharmaciens sur la baisse de 40 centimes du forfait à la boîte compensée par une hausse de un franc du forfait par boîte de générique, n’est pas même évoquée dans l’avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2002 présenté mardi par Elisabeth Guigou devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale. Mais rien n’est joué. Le gouvernement, peut encore agir par voie d’amendement si les négociations (toujours au point mort) aboutissaient enfin.

Globalement, l’objectif national des dépenses de l’assurance maladie 2002 sera en progression de 3,8 % par rapport aux dépenses estimées en 2001, atteignant donc 738,7 milliards de francs. Pour les dépenses de ville, il est prévu un taux d’évolution de + 3 %, similaire à 2001. « Les mesures sur le médicament contribueront à atteindre cet objectif pour ce secteur », a estimé la ministre, faisant référence aux baisses de prix pour les médicaments à service médical rendu insuffisant et aux baisses de remboursement annoncés ces derniers mois.

S’agissant des recettes pour l’assurance maladie, Elisabeth Guigou a promis une augmentation de la taxe sur la publicité pharmaceutique qui devrait rapporter pas moins de 50 millions d’euros (328 MF). Enfin, comme annoncé en juin dans son « plan médicament », Elisabeth Guigou offre aux médecins la possibilité de prescrire des génériques en DCI, pour modérer, espère-t-elle, l’évolution des dépenses de médicaments.