Accord sur un code de bonnes pratiques de distribution

On peut penser que le Comité économique statuera désormais sur les prix de manière à réduire au maximum les écarts entre prix de vente et prix de remboursement. Mais aussi, en cas de dérapages des dépenses de l’Assurance maladie, qu’il décidera des baisses de remboursement ou négociera avec les fabricants des accords prix-volume. Reste que, pour la majorité des DM, les prix ne sont pas administrés. Un espace de liberté économique que certains officinaux ne se privent pas d’exploiter.

Constatant des débordements sur les prix publics en pharmacie, Philippe Rouard, vice-président du syndicat de l’industrie des dispositifs de soins médicaux (Appamed), appelle les officinaux à appliquer, quand les conditions commerciales le permettent, un prix de vente qui soit le plus proche possible du prix TIPS, pour faire profiter au patient des meilleures conditions de remboursement et éviter que l’administration intervienne sur la fixation des prix. Dans le but de moraliser les pratiques, l’Appamed, la FSPF et l’UNPF ont signé le 19 septembre dernier un protocole d’accord de bonnes pratiques de distribution des dispositifs médicaux tipsés. Ce protocole prévoit notamment la mise en place d’un observatoire sur les prix, de renforcer la compétence des professionnels chargés de la dispensation au détail de ces produits par des actions de formation, d’engager des discussions avec les pouvoirs publics pour obtenir d’une part une harmonisation des taux de TVA à 5,5% entre médicaments et DM, d’autre part un forfait de dispensation rémunérant certains actes du pharmacien lors de la délivrance de certains DM, tels que, par exemple, la prise de mesure ou l’essayage pour la pose d’orthèses.