Facturation : des pénalités de retard sans préavis !

La récente loi sur les nouvelles régulations économiques (dite loi NRE), dont l’objectif est de réduire les délais de paiement entre les entreprises, renforce ses conditions de règlement. Le paiement tardif et les pénalités exigibles ne sont plus fixés à la fois par la date de paiement figurant sur la facture et par le délai mentionné dans les conditions générales de vente. Désormais, la facture doit indiquer la date à laquelle le règlement doit être effectué, ainsi que les conditions d’escompte en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente, sans oublier le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une mise en demeure préalable de procéder au règlement du prix n’est donc plus obligatoire. Ajoutons que, maintenant, pour tous produits ou services, et sauf indications contraires dans les conditions de vente ou dans les conventions entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.

Pour en savoir plus : loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE), Code de commerce, articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 443-1