Derniers réglages

Pour partir sur des bases saines, il est important de tordre le cou aux idées fausses. Si vous avez pu lire et entendre parler des dispositions particulières décidées par Elisabeth Guigou afin de faciliter le passage aux 35 heures dans les petites structures (entreprises employant 20 salariés au plus), sachez qu’elles ne s’appliquent en aucun cas à l’officine. Ainsi, le décret publié au Journal officiel du 16 octobre 2001, qui porte le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures en 2002 et à 170 heures en 2003, ne concerne pas l’officine. En effet, les pharmaciens bénéficiant déjà d’un accord de branche, le contingent annuel d’heures supplémentaires demeure à 130 heures par salarié.

Une fois le quota fixé, reste à savoir dans quelles conditions il est entamé. Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, il y a deux façons de les traiter. Soit elles donnent lieu à une rémunération, soit elles donnent lieu à un repos compensateur. Dans le premier cas, le décompte du contingent de 130 heures s’effectue :

– à partir de la 38e heure pour 2002 (1)

– à partir de la 37e heure pour 2003

– à partir de la 36e heure pour 2004, et pour les années suivantes

Dans le deuxième cas de figure, si les heures supplémentaires sont prises sous forme d’un repos compensateur, elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il va donc être difficile de ne pas franchir le cap de la réduction du temps de travail dès le début de l’année 2002. Si certains avaient réussi à éviter le passage aux 37 heures en jonglant avec les heures supplémentaires, la tactique sera délicate après le nouvel an et, de toute façon, inapplicable à partir de 2003.

1 Calcul du salaire et des IRTT

Le passage aux 35 heures ne nécessite pas de délais de prévenance. C’est donc dès le 1er janvier 2002 que vous pourrez modifier le temps de travail dans votre officine. Par conséquent les bulletins de salaire s’en trouveront modifiés. Pour des salariés à temps plein, voici les trois cas de figure les plus courants :

– Soit le salarié reste à 37 heures : salaire mensuel 35 heures (2) + IRTT + 8,66 heures au salaire horaire majoré de 10 %.

– Soit le salarié était à 37 heures et passe à 35 heures : salaire mensuel 35 heures + IRTT.

– Soit le salarié est embauché après le 01.01.2002 (aux 35 h) : salaire mensuel 35 h.

L’inconnue dans cette équation reste souvent l’IRTT. Son calcul est pourtant simple. L’indemnité compensatrice de réduction de temps de travail (IRTT), comme son nom l’indique, permet de compenser la perte de salaire consécutive à la réduction du temps de travail. Pour l’année 2001, elle était obtenue en calculant le différentiel entre le salaire au 31 décembre 2000 (calculé sur la base de 39 h) et le salaire au 1er janvier 2001 (calculé sur la base de 37 h). De ce fait, pour l’année 2002, l’IRTT des salariés employés avant le 1er janvier 2001 sera supérieure à l’indemnité compensatrice de réduction de temps de travail des salariés embauchés directement à 37 heures au cours de l’année 2001.

2 Aubry I et Aubry II pour vous aider

Petit rappel : l’aide Aubry I est consentie pour chaque salarié à condition que son temps de travail soit abaissé de 10 % en une, deux ou trois étapes ; Aubry II concerne, pour sa part, chaque membre de l’équipe dont le temps de travail hebdomadaire est supérieur à 17,5 heures, à condition d’avoir réduit le temps hebdomadaire de travail à 35 heures dans votre entreprise. Pour ceux qui ont obtenu ces aides pour l’année 2001, il n’est pas nécessaire d’en refaire la demande, l’aide étant prolongée automatiquement sur 2002. Si vous n’avez pas réduit le temps de travail en 2001, vous devez donc effectuer votre demande pour 2002 auprès de la DDTE (direction départementale du travail et de l’emploi) pour l’aide Aubry I et de l’URSSAF pour Aubry II.

3 Acquisition et prise des jours de RTT

Si vous n’optez pas pour une réduction horaire du temps de travail répartie sur 5,5 jours ou pour une répartition de la durée du travail sur quatre jours, vous pouvez accorder des demi-journées ou des journées réduction du temps de travail (JRTT). Il est alors convenu que vous avez la possibilité d’octroyer une demi-journée de repos par semaine travaillée sur la base de 39 heures, ou une journée de repos pour deux semaines travaillées sur la base de 39 heures, et ainsi de suite jusqu’à 23 jours de repos accordés pour l’année et pris soit en demi-journées soit en journées pleines.

Pour les employés embauchés directement aux 37 heures durant l’année 2001, le décompte des jours consentis au titre de la réduction du temps de travail est à diviser par deux. Les modalités de prise de ces jours doivent être fixées avec les salariés et peuvent varier d’un salarié à l’autre. N’oubliez pas de conserver une preuve écrite de chaque nouvel horaire en signant un avenant au contrat de travail. Le décompte du crédit JRTT peut soit figurer sur le bulletin de salaire en regard du solde des congés payés, soit sur un document joint en annexe du bulletin de salaire.

Attention, il n’est pas question de prendre l’ensemble des JRTT en une seule fois ! Ces jours ne peuvent être pris que dans la limite de six jours consécutifs. De plus, ils ne pourront être accolés ni aux congés annuels, ni à un jour férié ou chômé dans l’entreprise.

(1) Les 36e et 37e heures sont rémunérées en tant qu’heures supplémentaires, et par conséquent majorées sans être imputées au contingent.

(2) Figurant sur la grille des salaires en vigueur.