En cas de changement d’employeur, lorsque l’officine est vendue par exemple, les contrats de travail doivent-ils être reconduits par le nouveau titulaire ?

L’article L. 122-12 du Code du travail, pose le principe du transfert des contrats de travail : « s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente […], tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ».

Tous les contrats de travail sont concernés, qu’il s’agisse de CDD en cours, de contrat d’apprentissage ou de qualification, de contrat suspendu par suite de maladie ou autre.

– Les contrats de travail subsistent avec le nouvel employeur dans les mêmes conditions où ils étaient exécutés au moment de la cession : le changement d’employeur n’affecte pas la continuité des services. Cela signifie que le nouvel employeur est tenu de respecter l’ensemble des droits et obligations résultant des contrats (ancienneté antérieure, congés payés et droits acquis, primes résultant d’un usage…).

– Ainsi, par exemple, le nouvel employeur est tenu, vis-à-vis des salariés, de respecter les dates de congés payés précédemment fixées. De même, il n’y a pas lieu de solder les congés payés au moment du changement d’employeur : les congés payés acquis avec l’ancien employeur seront pris avec le nouveau titulaire (Code du travail, article L. 122-12-1 ; Cass. Soc., 17 janv. 1989, n° 85-42.320). Le nouvel employeur pourra réclamer à l’ancien les indemnités qu’il a réglées et qui se rapportaient aux périodes de travail antérieures à la cession.