Responsabilité civile : la fin du « C’est pas moi, c’est lui »

80 % des assistants s’en remettent à l’assurance responsabilité civile professionnelle de leur titulaire pour les couvrir en cas de problème survenant à l’officine (sondage réalisé par la section D de l’ordre des pharmaciens). Une petite mise au point sur les responsabilités mises en cause à l’officine s’impose donc, surtout au moment où plusieurs changements interviennent. Depuis un arrêt de la Cours de cassation le 14 décembre 2001, il paraît ainsi de plus en plus nécessaire que les assistants se munissent de leur propre assurance. Outre le fait que peu d’assistants connaissent l’étendue des garanties offertes par l’assurance de leur employeur, la Cour de cassation vient là de modifier les règles du jeu. Le jugement a abouti non seulement à la prise en compte de la responsabilité pénale de l’employé mais aussi à celle de sa responsabilité civile. Bien qu’il ait agi sous la consigne de son patron, il a donc dû faire face à une peine d’amende et à la réparation des préjudices subis par la victime par le paiement de dommages et intérêts. Si cette décision fait jurisprudence, cela signifie que la responsabilité civile du pharmacien assistant, mais aussi celle du préparateur, pourraient être mises en cause au même titre que celle du titulaire. Pour qu’il y ait responsabilité civile, trois éléments sont nécessaires : l’existence d’un dommage (matériel), l’existence d’une faute (une erreur, un défaut de contrôle, une imprudence…) et un lien de causalité entre ces deux éléments. Si ces conditions sont réunies, la victime a le droit à une réparation pour les préjudices subis dont le montant peut être couvert par une assurance.

Si la responsabilité civile offre la possibilité de s’assurer (même si les offres spécifiquement réservées aux assistants se font rares), il est utile de rappeler qu’à l’officine, votre responsabilité peut aussi être mise en cause sur le plan pénal et professionnel, vous soyez titulaire ou assistant. Dans ces deux cas, aucune assurance n’est possible. Dans le cadre pénal, la condamnation de l’assistant n’est pas exclusive de celle du titulaire. Bien que la responsabilité pénale soit personnelle, la responsabilité du titulaire peut être retenue dans le cas où un défaut de surveillance est relevé, à moins que le contenu du contrat de travail ne soit suffisamment précis et détermine clairement la délégation de tâches à l’assistant. Enfin, la responsabilité professionnelle, sanctionnée par l’Ordre, alors qu’elle touchait essentiellement les titulaires, va désormais concerner plus largement les assistants. Cette évolution tient non seulement au fait qu’une sanction disciplinaire peut découler d’une sanction pénale ou civile, mais à ce que, grâce à la loi sur le droit des malades, le patient peut aujourd’hui saisir l’ordre des pharmaciens et incriminer directement le pharmacien avec lequel il a été en relation. Et l’Ordre sera obligé d’instruire ces dossiers.