La dispensation sous protocole

Quoi ?

Quatre protocoles nationaux

1 Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle chez la femme de 16 à 65 ans (possibilité de délivrance et d’interprétation d’une bandelette urinaire par le professionnel*).

2 Prise en charge de l’odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans, avec la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (Trod) angine.

3 Renouvellement du traitement de la rhinopharyngite allergique saisonnière des patients de 15 à 50 ans.

4 Prise en charge de l’éruption cutanée vésiculeuse prurigineuse chez l’enfant de 12 mois à 12 ans.

Comment ?

Modalités

→ Mise en application de protocoles nationaux de coopération validés par la Haute Autorité de santé (HAS) ;

→ Formation préalable de 4 à 10 heures selon la situation ;

→ Déclaration auprès de l’agence régionale de santé (ARS) de chaque membre de l’équipe volontaire pour la mise en œuvre ;

→ Désignation de « délégants » (un ou plusieurs médecins généralistes de la structure) ;

→ Utilisation d’un logiciel commun labellisé « dossier patient informatisé ». Retour d’information au médecin.

Qui ?

→ Pharmaciens d’officine (titulaire ou adjoint), infirmiers diplômés d’Etat ;

→ Exercice dans le cadre d’une structure d’exercice coordonné : maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé et, par mesures dérogatoires, communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ayant signé l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI).

Pour quoi faire ?

→ Acte dérogatoire de prescription d’un médicament listé par le professionnel délégué via une ordonnance type, notamment pour des antibiotiques ;

→ Antibiotiques délivrés dans le cas de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles : fosfomycine trométamol per os (PO), pivmecillinam PO.

Combien ?

→ Rémunération à hauteur de 25 € par patient pris en charge ;

→ Versement à la structure pluriprofessionnelle puis somme « librement partagée » par l’équipe de professionnels de santé impliqués.

* Pratique légalisée par la convention pharmaceutique 2022 et inscrite dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 mais en attente d’arrêtés et de l’avis consultatif du Conseil national professionnel de biologie médicale.

Sources : articles R.4011-1, D.4011-3 et D.4011-4 du Code la santé publique, loi du 24 juillet 2019 (article 30) parue au Journal officiel (JO) du 26 juillet 2019, arrêtés du 6 mars 2020 parus au JO du 8 mars 2020, arrêté du 6 mars 2020 paru au JO du 10 mars 2020, arrêté du 10 septembre 2020 paru au JO du 30 septembre 2020, décret du 12 janvier 2021 paru au JO du 14 janvier 2021, arrêté du 5 mai 2021 paru au JO du 11 mai 2021.