Mettre en place une prime de partage de la valeur

1 Mise en place par la volonté du chef d’entreprise

→ La prime de partage de la valeur (PPV) reste volontaire, aucun texte légal n’impose sa mise en place.

→ S’il décide de la verser à l’équipe, l’employeur doit :

– faire adopter un accord collectif dans l’entreprise, ce choix étant propre aux pharmacies de plus de 11 salariés ;

– communiquer sur une décision unilatérale, aucun minimum de salarié n’étant alors obligatoire.

2 L’accord ou la décision unilatérale fixe les règles du jeu

→ L’accord ou la décision unilatérale de l’employeur définit :

– la date d’appréciation qui peut être celle :

• de versement de la prime,

• de départ de l’accord instituant la prime,

• de signature de la décision unilatérale ;

– le calcul et la modulation de la prime ;

– la date de versement en une ou quatre fois au maximum ;

– la durée (chaque année ou pour plusieurs années).

L’accord ou la décision de l’employeur peut réserver cette prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Il est interdit de réserver le versement à une certaine ancienneté du salarié ou à une durée de travail minimale.

→ Le montant de la prime peut toutefois être modulé en fonction de ces critères.

3 Le montant de la prime est libre

→ L’employeur fixe ou négocie le montant de la prime, aucun seuil n’est imposé.

→ Ce montant peut être modulé entre les salariés en fonction de l’un des critères suivants :

– la rémunération ;

– le niveau de classification (cadre/non cadre et/ou coefficient) ;

– la présence du salarié dans l’entreprise sur les 12 mois qui précèdent le versement ;

– l’ancienneté du salarié ;

– la durée de travail (temps complet/temps partiel).

→ Afin d’optimiser l’exonération fiscale et sociale, la prime peut être fixée à 3 000 € ou 6 000 € (voir ci-après).

4 Des exonérations sociales et fiscales jusqu’en 2024

→ Pour les primes versées entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, les salariés dont la rémunération est inférieure à trois Smic sont intégralement exonérés de cotisations sociales, de contribution sociale généralisée (CSG), de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et d’impôt sur le revenu.

→ Les salariés payés trois Smic ou plus ne sont exonérés que des cotisations sociales.

→ A partir du 1^er janvier 2024, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble des salariés.