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La loi plus souple pour les sondes

Publié le 31 août 2002
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L’article R. 5242 du Code de la santé publique est abrogé (JO du 5 mai). Il régissait la prescription et la délivrance de remèdes, substances, sondes intra-utérines et autres objets analogues susceptibles de provoquer ou de favoriser une interruption de grossesse. Les sondes et canules de plus de 18 cm étaient concernées. Désormais, leur délivrance sur prescription, l’inscription à l’ordonnancier et la conservation des ordonnances pendant trois ans ne sont plus obligatoires.

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