Droit. Sept questions, sept réponses pour tout savoir

1 Une banque peut-elle refuser d’ouvrir un compte ?

Oui ! Et elle n’a pas à motiver son refus. Reste qu’il existe un droit au compte.

Il faut alors adresser sa demande à la Banque de France, par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’au moins deux lettres de refus des banques contactées et d’une photocopie de votre pièce d’identité.

La Banque de France désignera alors une banque qui ne pourra refuser de vous ouvrir un compte.

2 Quel délai a-t-on pour présenter un chèque ?

Un chèque émis en France doit être présenté au paiement dans les huit jours à compter de sa date d’émission. Si le chèque est émis en Europe ou ailleurs dans le monde, le délai passe respectivement à 20 et 70 jours. Toutefois, le délai de prescription vis-à-vis de votre banque est de 1 an et 8 jours à compter de la date portée sur le chèque. Pas question que votre banque refuse d’encaisser un chèque sous prétexte qu’il a été signé voilà six mois ! Mais au-delà du délai de prescription, la banque n’a pas à vous le régler. Enfin, en cas de chèque sans provisions, vous disposez de 6 mois et 8 jours après l’émission du chèque pour poursuivre votre débiteur. Ce qui ne vous empêche aucunement de poursuivre le signataire du chèque devant les tribunaux : vous avez alors trente ans pour demander des dommages et intérêts en raison du préjudice subi.

3 Les dates de valeur* sont-elles légales ?

Oui, mais leur utilisation est limitée. En effet, la Cour de cassation a considéré, en réaction aux pratiques de certaines banques qui appliquaient des délais de valeur de 5 à 10 jours, que le temps d’encaissement devait être justifié. Pas question, dès lors, que votre banque prenne plus de temps pour enregistrer vos rentrées d’argent que pour débiter des ordres de paiement !

Les dates de valeur sont tolérées dans un délai de 24 à 48 heures pour les chèques émis et encaissés dans un même département et de 48 à 72 heures d’un département à un autre. En revanche, les dates de valeur sont interdites pour le dépôt ou le retrait d’espèces. Si vous décelez des anomalies dans votre relevé de compte, n’hésitez pas à consulter votre banquier.

4 Comment contester un prélèvement injustifié ?

La durée pendant laquelle vous pouvez contester le décompte mathématique effectué par votre banque varie de quinze jours à un mois, selon les banques. Autant dire qu’il faut réagir vite et par lettre recommandée auprès du directeur de votre agence. En revanche, vous avez dix ans pour réclamer s’il s’agit d’une opération sans fondement ou contraire au droit (article 189 bis du code de commerce). Par exemple, si la banque a crédité un chèque sur le compte d’un autre client, ou si un taux d’intérêt n’est pas conforme à la loi.

5 La banque peut-elle maintenir une interdiction bancaire ?

Non. Le banquier doit y mettre fin en prévenant impérativement la Banque de France dans les deux jours ouvrés suivant la régularisation de la situation. Dès lors, l’interdiction bancaire est levée et vous pouvez émettre des chèques, à condition de n’être pas interdit judiciaire et de n’avoir aucune injonction en cours. Toutefois, votre banquier peut refuser de vous rendre votre chéquier, à condition de motiver son refus. Mais il ne peut vous faire payer des pénalités si votre chèque sans provision est le premier incident depuis un an et que vous justifiez de sa régularisation dans un délai porté par la loi MURCEF de 30 jours à 60 jours. En cas contraire, vous paierez 22 euros par chèque et par tranche de 150 euros ou fraction de tranche non provisionnée. La loi MURCEF crée un taux réduit d’un montant de 5 euros applicable lorsque la fraction non provisionnée du chèque est inférieure à 50 euros.

6 Tout découvert doit-il faire l’objet d’un contrat écrit ?

Le découvert se négocie pour des périodes supérieures à trois mois et doit toujours faire l’objet d’un contrat écrit. La banque a aussi l’obligation de vous faire connaître le coût global qu’elle applique, au préalable et par écrit. Ce coût, appelé TEG (taux effectif global), comprend les intérêts, les frais et commissions de toute nature. Attention, le simple affichage de ces taux dans l’agence ne signifie en rien que vous ayez été informé. De plus, toute modification de taux doit également faire l’objet d’un écrit. Dans ce cas, la simple mention d’un nouveau TEG sur vos relevés de compte est suffisante. Reste que la banque ne peut toucher des agios que si le taux appliqué a fait, au préalable, l’objet d’une convention écrite en application de l’article 1907 du Code civil. Si ce n’est pas le cas, c’est le taux légal qui s’applique. La banque doit alors vous restituer la différence. Vous disposez de cinq ans pour demander la restitution des intérêts trop payés à compter de la date de leur paiement.

7 La banque doit-elle avertir son client avant de rejeter un chèque sans provision ?

Oui, conformément aux dispositions de la loi MURCEF du 12 décembre 2001.

* Date de valeur : date à laquelle une somme est définitivement débitée ou créditée sur un compte. Cette date ne coïncide pas forcément avec la date de l’opération de retrait, de paiement ou dépôt.

A retenir

– Votre banquier n’a pas le droit :

– de clôturer un compte de façon brutale ;

– de prélever des frais sans information préalable, sinon elle doit rétrocéder à son client tous les frais concernés. Et ce même si elle a inséré dans ses relevés de compte une clause prévoyant que, passé un délai d’un mois, le silence du client vaut acceptation ;

– de couper des lignes de crédit sans préavis ;

– de vous faire crédit à un taux usuraire (cela se produit quand le TEG du crédit excède le taux de l’usure de sa catégorie). Octroyer un tel crédit est un délit pénal.