Donner, c’est donner…

LE CAS

Marié sous le régime de la séparation de biens, un pharmacien se fait aider pendant les premières années qui ont suivi son installation par sa conjointe qui assure tout le secrétariat de l’officine sans être rémunérée. Cinq ans plus tard, il fait don à son épouse de 200 000 francs à titre de compensation pour l’achat d’un appartement. En 2001, les deux époux se séparent et le pharmacien souhaite récupérer la somme donnée au titre de la révocation des donations entre époux. Sa conjointe refuse de la lui restituer. Que faire ?

Les donations entre époux sont librement révocables pendant le mariage. Cependant, les tribunaux français ont exclu une telle révocation en cas de donation rémunératoire. Une telle donation n’est plus une libéralité mais une rémunération. Pour qu’une donation ait le caractère rémunératoire, il faut que les époux soient mariés sous le régime de la séparation de biens. L’aide apportée par l’épouse à l’entreprise du mari peut aller au-delà de l’obligation de contribuer aux charges du mariage et, dans ce cas, cette collaboration non rémunérée constitue la cause des versements du mari à la femme. Ainsi, le financement par un époux d’une acquisition faite par son conjoint n’est pas une libéralité quand il rémunère une collaboration professionnelle excédant la contribution aux charges du mariage. Dans le cas présent, la donation perd sa qualité de libéralité et devient une rémunération irrévocable. Le conjoint est donc en droit de refuser le remboursement de cette donation à son ex-époux.