La Répartition maintient la pression

En adoptant, en séance plénière, l’amendement n° 10 proposé par la commission des Affaires sociales, les sénateurs ont rétabli la taxe sur les ventes directes (2,5 %) que les députés avaient supprimée. Une victoire pour les grossistes-répartiteurs, considérant que sa suppression constituerait une aide de l’Etat de près de 22 millions d’euros par an au circuit du « direct » (7,4 % du marché en 2000), puisque la marge allouée aux deux circuits est identique alors que seuls les grossistes-répartiteurs sont soumis à des obligations « coûteuses et contraignantes » de service public.

« Le Sénat a compris certains messages, mais ce vote n’est qu’une étape. Tant que cette taxe n’est pas définitivement rétablie, nous considérons qu’elle est supprimée et que l’équilibre concurrentiel est rompu, explique Patrick Martin (photo ci-contre), président de la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP). En conséquence, nous continuons de suspendre le référencement des nouveaux médicaments. »

Le PLFSS définitivement adopté le 28 novembre. Une mesure de protestation adoptée la semaine dernière par la CSRP (voir Le Moniteur n° 2465), qui signifie concrètement que les grossistes refusent de prendre en commande et donc de distribuer aux officinaux les nouvelles spécialités que souhaitent commercialiser les laboratoires. « Puisque les labos veulent travailler sans nous, qu’ils s’organisent sans nous ! », commente Patrick Martin, qui attendra donc, pour lever éventuellement son mot d’ordre, l’adoption définitive du PLFSS, fin novembre.

Députés et sénateurs semblent, en effet, déterminés à achever la discussion du PLFSS dès le mardi 26 novembre lors d’une réunion d’une commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés chargés de trouver une rédaction commune pour les articles qui n’ont pas été votés dans les mêmes termes par les deux assemblées. En cas de consensus, chacune des assemblées effectuera un vote, sans amendement possible, sur le texte de compromis : le 27 novembre pour l’Assemblée nationale, le 28 pour le Sénat. « Mais si, par malheur, la taxe était à nouveau supprimée, on peut compter sur notre imagination et notre détermination pour trouver d’autres moyens d’action », prévient Patrick Martin.

Les grossistes-répartiteurs brandissent déjà l’une de leurs armes : ils refuseront de payer leur contribution trimestrielle à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) telle quelle est définie aujourd’hui, c’est-à-dire assise sur le chiffre d’affaires consolidé de l’ensemble des distributeurs en gros. « Nous ne voulons pas payer pour un chiffre d’affaires que nous ne faisons pas », avance-t-il.

Une position que Claude Japhet, président de l’UNPF (photo ci-dessous), trouve « légitime » bien qu’il considère que le maintien de la taxe montre la volonté hégémonique des répartiteurs. « Ils veulent une situation de monopole total, dénonce-t-il. Or nous estimons, nous, que le pharmacien doit avoir le maximum de choix dans sa politique d’achat. Cette taxe est injustifiée. C’est un frein à la vente directe et à l’amélioration des conditions commerciales. Si les répartiteurs ont des difficultés, qu’ils le disent. Mais ce n’est pas en taxant le voisin qu’ils les résoudront. Si la taxe est maintenue, je me fais fort de remettre en cause leur statut. A quoi servent-ils aujourd’hui ? Il y a par exemple énormément de manquants. Et ce n’est pas un problème de quota. Ce ne sont que des logisticiens. On peut faire mieux, autrement, en maintenant un service public et sur la base d’une réelle concurrence et non d’une entente tacite. »

S’asseoir autour d’une table. La FSPF tient, de son côté, une position plus modérée : « Cette situation est la conséquence de la rédaction de textes sur la contribution de la répartition à l’ACOSS à laquelle nous n’avons pas participé, explique Bernard Capdeville, son président. C’était en 1997. Il faut désormais reprendre le dossier, asseoir tous les acteurs autour d’une table et s’attacher à trouver une nouvelle définition de l’assiette de leur contribution. »

Pour sa part, le président de l’USPO, Patrice Devillers, se dit « opposé à toutes les taxes aussi bien sur les répartiteurs que sur les ventes directes », mais estime qu’en l’occurrence, « le développement des génériques n’est pas le bon prétexte pour supprimer cette taxe dont le pharmacien ne tirera aucun bénéfice puisque les laboratoires ne la répercuteront pas dans leurs prix. Si l’on fait un cadeau de 22 millions d’euros à l’industrie pharmaceutique en supprimant cette taxe, que le législateur nous accorde le bénéfice de remises à 10,74 % dans les groupes génériques en cas de tarif de référence ».

A retenir

Ventes directes 7,4 % du marché : en 2000, l’industrie pharmaceutique a réalisé ses ventes avant tout auprès des grossistes-répartiteurs (77,7 %). La partie restante se répartit entre les ventes directes auprès des pharmaciens d’officine (7,4 %) et les ventes auprès des établissements hospitaliers (14,9 %).

6 % pour toutes les spécialités : c’est la remise maximale proposée par un amendement du gouvernement applicable à toutes les spécialités concernées par un tarif de référence.

Les autres amendements au PLFSS

L’article 27 du PLFSS devait être amendé dans la soirée de mercredi ou la journée de jeudi derniers sur deux points capitaux pour la profession : les remises commerciales et le corridor de prix lors de la substitution.

S’agissant des remises commerciales, le texte, tel qu’il a été voté en première lecture par l’Assemblée nationale, applique un plafond de remise uniforme de 2,5 % à toutes les spécialités (princeps et génériques) qui seront soumises à un tarif de remboursement. Deux amendements le modifient. Le premier ne touche pas à ce plafond de 2,5 % dès lors que le prix des spécialités est supérieur ou égal au tarif de remboursement, mais fixe ce plafond à 10,74 % lorsque leur prix est inférieur à ce tarif. Le second amendement, déposé par le gouvernement, propose un plafond unique de 6 % pour l’ensemble des spécialités touchées par un tarif de remboursement.

Quant au corridor de prix, c’est-à-dire l’écart de prix entre la spécialité délivrée et la spécialité la moins chère, censé ne pas dépasser un montant fixé par arrêté, un amendement propose de le supprimer en précisant que « la délivrance ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l’assurance maladie supérieure à la dépense qu’aurait entraînée la délivrance de la spécialité générique la plus chère du même groupe ».