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- Je suis propriétaire des murs de mon officine. Est-il possible que mon officine me verse un loyer ?
Je suis propriétaire des murs de mon officine. Est-il possible que mon officine me verse un loyer ?
Le fisc admet depuis quelques années (Conseil d’Etat de 1998) qu’un professionnel puisse se louer à lui-même des locaux et déduise de ses revenus professionnels des loyers normaux, à condition de déclarer les revenus correspondants dans la catégorie des revenus fonciers. L’option est notamment intéressante eu égard à deux aspects :
– Déduction fiscale : lorsque les revenus de l’officine dépassent les limites de l’abattement pour adhésion au centre de gestion (111 900 euros pour 2001).
– Taxation réduite : en cas d’option pour le régime du microfoncier si les loyers restent inférieurs à 15 000 euros par an. Ainsi, le revenu net imposable sur les revenus fonciers est déterminé par l’administration en appliquant un abattement de 40 % aux loyers déclarés (si les loyers dépassent 15 000 euros, la location à soi-même peut néanmoins demeurer intéressante dans la mesure où un abattement de 14 % sur les revenus est applicable, et certaines charges peuvent être déduites telle, que les intérêts sur emprunt et les frais d’entretien).
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