J’ai relevé une erreur significative dans les comptes de mon dernier bilan déjà remis à l’administration fiscale. Que dois-je faire ?

Il faut distinguer les erreurs comptables des décisions de gestion.

– Seules les erreurs involontaires peuvent être rectifiées après la clôture du bilan par voie de réclamation à adresser à votre centre des impôts. Il est conseillé d’établir spontanément ce bilan rectificatif lorsque l’erreur est réellement significative. Il ne faut pas pour autant imaginer que cela déclenchera forcément un contrôle fiscal, dans la mesure où l’erreur (humaine) est correctement explicitée.

– Une erreur non rectifiée mais découverte par l’administration elle-même dans le cadre d’un contrôle pourrait avoir des conséquence fâcheuses. Exemple : on constate, lors de l’établissement des comptes de 2002, qu’une facture de 1999 n’a jamais été comptabilisée, et cette anomalie est rectifiée dans les comptes de 2002. En cas de contrôle, l’administration serait en droit de rejeter la charge comptabilisée au titre de l’exercice 2002 comme étant afférente à un exercice antérieur prescrit.

– Les erreurs volontaires vous sont opposables. Ainsi, la jurisprudence a récemment confirmé qu’une entreprise qui délibérément n’enregistrait pas des charges comptables, afin de présenter un bilan flatteur, ne pouvait prétendre déduire les charges au titre d’un exercice ultérieur.

– L’erreur comptable doit être distinguée de la décision de gestion caractérisée par une liberté de choix opposable tant à l’administration qu’à vous-même.