Déclaration : Inscrire son véhicule au bilan

1 En entreprise individuelle

L’intérêt du pharmacien sera généralement d’inscrire le véhicule à l’actif du bilan de son officine. En effet, « il n’a pas la possibilité de se faire rembourser des frais kilométriques pour des déplacements qu’il engagerait pour le compte de son entreprise », indique Olivier Delétoille, expert-comptable, directeur associé de KPMG Entreprises. En revanche, l’inscription à l’actif lui permet de comptabiliser un certain nombre de charges :

– Amortissement du véhicule (TVA comprise) selon le mode linéaire sur 5 ans. Le montant de l’amortissement fiscalement déductible des véhicules de tourisme est plafonné à 18 300 Euro(s). Ainsi, si le titulaire décide d’acquérir (ou de prendre en location) un véhicule haut de gamme, une fraction de la charge d’amortissement sera réintégrée dans la base imposable. Exemple : pour un véhicule acquis 25 000 Euro(s) le 01/01/2003, l’amortissement comptable sera en 2003 de 25 000/5 ans, soit 5 000 Euro(s) ; mais, fiscalement, il ne sera possible de déduire que 18 300 Euro(s)/5 ans, soit 3 660 Euro(s) par an. Ainsi, il conviendra de réintégrer fiscalement aux résultats de 2003 la somme de 1 340Euro(s) (5 000 Euro(s) – 3 660 Euro(s)). Autrement dit, pour être optimal d’un point de vue fiscal, il est souhaitable que la valeur d’achat du véhicule ne dépasse pas 18 300 Euro(s).

– Tous les frais d’essence (personnels ou professionnels).

– Les frais d’entretien.

– L’assurance.

« Le véhicule étant inscrit au bilan, il sera repris dans les bases de calcul de la taxe professionnelle, quel que soit son mode de financement », met en garde Olivier Delétoille. Le coût global lié à cet investissement a un impact annuel sur la taxe professionnelle de 4 % environ du prix de revient du véhicule (taux variable selon les communes et exonérations plus ou moins étendues de certaines zones). Dans ce contexte, « il peut être intéressant, si les circonstances, s’y prêtent à quelques jours près, de reporter l’investissement après la date de clôture du bilan pour gagner ainsi un an de charge de taxe professionnelle assise sur la base du véhicule », conseille cet expert-comptable. Par exemple, pour un véhicule de 20 000 Euro(s), l’économie serait de 800 Euro(s) (20 000 Euro(s) x 4 %). Par ailleurs, en cas de revente du véhicule, la plus-value comptable éventuellement réalisée est intégrée dans les produits de la pharmacie et soumise intégralement à l’IRPP (alors même que les amortissements n’ont pas forcément pu être totalement déduits !).

2 En société soumise à l’IS

Le ou les titulaires peuvent choisir soit de faire acquérir un véhicule par la société (comme pour l’« entrepreneur individuel », les frais sont alors pris en charge par la société et un éventuel avantage en nature est évalué en fin d’année, intégré dans la rémunération des gérants/titulaires), soit de l’acquérir personnellement et de se faire rembourser les frais kilométriques sur justificatifs. Dans cette dernière hypothèse, tous les frais d’achat du véhicule, d’entretien, d’assurance et d’essence sont à la charge personnelle du titulaire.

« Le choix n’est pas aisé et peut être opéré avec l’aide de l’expert-comptable, souligne Olivier Delétoille. La décision sera essentiellement fonction du coût global du véhicule et des distances professionnelles parcourues et justifiées. D’une manière générale il faut retenir que plus le véhicule coûte cher (valeur d’achat supérieure au maximum d’amortissement déductible de 18 300 Euro(s) et véhicule de plus de 8 CV fiscaux*), plus la formule du remboursement des frais kilométriques apparaît plus intéressante. »

Il est une autre situation à envisager : la mise à disposition d’un véhicule à un salarié. Elle constitue un avantage en nature pour sa part d’utilisation privée. Ces dispositions s’appliquent expressément aux dirigeants salariés et assimilés. Reste à savoir si ces dispositions peuvent être étendues aux dirigeants non salariés. Ici, l’avantage en nature est évalué sur la base de dépenses réellement engagées (méthode rigoureuse) ou, sur option de l’employeur, sur la base d’un forfait (méthode simple). Ces nouvelles dispositions viennent d’être précisées par une circulaire de l’administration fiscale en date du 7 janvier 2003 et est applicable à partir de 2003.

3 Evaluer l’avantage en nature

Le fait d’inscrire le véhicule à l’actif autorise le pharmacien à passer en charge comptable tous les frais liés aux véhicules, « étant entendu que le véhicule a rarement une affectation 100 % professionnelle et que le pharmacien utilise peu ou prou son véhicule pour un usage privé. Ainsi, il s’agit de déterminer le plus justement possible le pourcentage de l’avantage en nature qu’il conviendra de réintégrer sur le plan fiscal », expose Olivier Delétoille.

L’option est laissée à la seule appréciation du pharmacien ! A sa charge d’apporter les éléments qui justifieront le taux d’avantage en nature, comme par exemple le détail des kilomètres parcourus pour le compte de l’activité professionnelle par rapport au total du kilométrage du véhicule. « Si un couple dispose d’un véhicule personnel, cela tend à démontrer que le véhicule de l’officine est peu utilisé à des fins personnelles et justifie en conséquence un taux de réintégration faible. » En pratique, les taux de réintégration varient entre 30 % et 80 %, et peuvent, naturellement, toujours prêter à discussion en cas de contrôle fiscal ou social.

* Portant le montant de la TVTS – taxe sur véhicule de tourisme des sociétés -, non déductible de 1 130 Euro(s) à 2 440 Euro(s) par an.

A noter

inscription au bilan

Lorsque le véhicule est inscrit au bilan, son achat constitue une dépense amortissable.

déduction fiscale

L’administration permet de déduire fiscalement les dépenses automobiles soit en fonction des dépenses réellement exposées, soit de manière forfaitaire.