Risques professionels : L’inventaire obligatoire

Au nom de la loi

Quelle que soit la taille de l’entreprise, il incombe à son dirigeant d’y assurer la santé et la sécurité des travailleurs, de mettre en oeuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels et de procéder à leur évaluation (article L. 230-2 du Code du travail).

Depuis le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001, deux dispositions réglementaires visent à formaliser les choses. La première précise le contenu de l’obligation pour l’employeur de créer et de conserver un document transcrivant les résultats de l’évaluation des risques, la seconde introduit un nouvel article (R. 263-1-1) qui porte sur le dispositif de sanctions pénales. Pour plus de clarté, la circulaire de la Direction des relations du travail du 18 avril 2002 constitue une explication de texte avec exemples à l’appui pour faciliter la démarche.

En un mot comme en cent, depuis le 8 novembre dernier, vous êtes censé pouvoir produire votre « document unique » auprès des représentants du personnel ou de vos employés, du médecin du travail, des agents de l’inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ou des médecins inspecteurs du travail et de la main-d’oeuvre.

Exercice de style

Inutile de vous lancer à la recherche d’un document Cerfa pour lequel vous n’auriez qu’à remplir les cases. Vous devez rédiger votre propre document. Du côté pratique, la circulaire vous sera peu utile. Elle précise juste que l’évaluation des risques « ne se réduit pas à un relevé brut de données mais constitue un véritable travail d’analyse des modalités d’exposition des salariés à des dangers ou à des facteurs de risques ». L’objectif est de produire un document synthétique sur lequel figurent la nature des risques, les mesures de prévention adaptées à chacun, leur état d’avancement et, dans le cas d’une mise en place, les délais d’exécution voire la personne chargée de l’action de prévention.

Vous y ferez également figurer, en en-tête, les coordonnées de l’entreprise, la description de ses activités et son effectif global (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires, personnel de nettoyage, comptables, salariés d’entreprises extérieures…). Une fois rédigé, signez-le et précisez sa date d’établissement. Vous devrez revoir votre copie au moins une fois par an, à moins qu’un changement notable dans l’officine modifie les conditions de travail de votre équipe au point de revoir la liste des risques et donc le contenu du document unique.

Les mots pour le dire

Pour passer au crible votre officine, n’hésitez pas à vous faire aider par les membres de votre équipe. Chacun a sa propre perception des risques et des moyens à mettre en oeuvre pour les contrer en fonction de sa mission dans l’équipe. Pour vous simplifier la tâche, vous pouvez estimer que l’officine constitue à elle seule l’unité de travail sur laquelle doit porter l’inventaire. Attention cependant, si vous avez développé des activités annexes du type MAD pour lesquelles vous disposez de locaux annexes, vous devrez leur consacrer un document unique spécifique !

Pour lister les risques, vous pouvez soit procéder à l’énumération des différentes phases de travail à laquelle vous associez les risques encourus et, bien entendu, les moyens de prévention existants et à mettre en oeuvre ; soit, comme le propose le document élaboré par les syndicats (FSPF et UNPF) en collaboration avec l’Action sociale pharmaceutique, créer de grands groupes thématiques (environnement de travail, matières ou matériels, organisation du travail…) dans lesquels vous déclinez les risques encourus auxquels vous associez les actions de prévention. Mais soyez vigilants, quelle que soit la méthode, n’oubliez pas que le document unique est un outil au service de la prévention et doit permettre la mise en oeuvre immédiate d’actions.

La prévention en action

« La démarche est incomplète si elle se contente d’établir le listing des risques, constate Philippe Madié, de la direction générale de l’Action sociale pharmaceutique. La rédaction du document unique appelle une suite en termes de prévention et de diminution des risques existants. » Toute la difficulté va donc être d’établir une classification entre les risques afin d’établir un plan d’action réaliste. Le document d’aide à la rédaction proposé par la Fédération et l’UNPF offre une piste intéressante pour éviter tout subjectivité : la pondération. A chaque risque correspond un coefficient qui indique au final si le risque entre dans la catégorie des risques très limités, des risques pour lesquels une attention est requise, des risques pour lesquels des mesures sont requises, dans celle où une amélioration immédiate est requise ou encore dans la catégorie qui nécessite de faire cesser les activités.

Ainsi, le score obtenu, s’il ne définit pas un seuil en deçà duquel il conviendrait de ne rien faire (tout risque nécessite une prise en charge), permet, en revanche, de réfléchir aux actions prioritaires. Si le Guide d’évaluation des risques professionnels en pharmacie propose la méthode Kinney, rien ne vous empêche de choisir votre propre échelle en utilisant des critères tels que la probabilité de l’accident, la fréquence d’exposition au risque et la gravité potentielle.

Attention aux sanctions !

Le fait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques dans le document unique est passible d’une amende de 1 500 euros voire de 3 000 euros en cas de récidive.

Cependant, les autorités ont prévu d’être clémentes. Le ministère du Travail a en effet précisé que les services de l’inspection du travail feraient preuve de souplesse et ne dresseraient pas systématiquement de procès verbaux d’infraction dans les entreprises (surtout les PME et les TPE, donc les officines) qui ne seraient pas en mesure de leur présenter le document unique. Charge à vous de prouver que vous avez tout de même engagé une véritable démarche d’évaluation des risques (ébauche de méthode de rédaction, convocation du personnel à une réunion de réflexion dans le but d’établir le document…).

En revanche, dans le cadre d’un procès relatif à un accident du travail, ces négligences vous exposeraient à une lourde condamnation pour faute inexcusable.

En savoir plus

Contacter la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France et l’Union nationale des pharmacies de France pour se procurer le document d’aide à la rédaction proposé par ces syndicats.

http://www.inrs.fr.