Accident iatrogène : les pièces à fournir

Un arrêté publié au JO du 7 mars donne les pièces à joindre à une demande d’indemnisation présentée à une commission régionale d’indemnisation des accidents médicaux, infections iatrogènes… La victime, son représentant légal ou son ayant droit fournira : tout document prouvant qu’elle a subi un acte de prévention, de diagnostic ou de soin ou utilisé un produit susceptible d’avoir causé un dommage, un certificat médical décrivant le dommage ou un certificat de décès. Il indique les coordonnées des tiers payeurs, autres que la Sécu, qui ont versé ou sont susceptibles de verser des prestations, indemnisations pour ce dommage et l’existence de procédures liées au dommage. La procédure d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs a commencé. Un numéro Vert (0 800 779 887) à l’attention des victimes leur dira si elles sont ou pas « hors délai » pour la prise en charge de leur dossier.