Le 1er juillet, le non-remboursable va devoir afficher ses prix à l’officine

Ce qui n’était qu’une recommandation du Conseil national de la consommation (voir Le Moniteur n° 2472) deviendra, dès le 1er juillet 2003, une obligation prévue par l’arrêté du 26 mars 2003 (JO du 03.04.2003 p. 5872) relatif à « l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie ». Selon ce texte :

– Les prix TTC des médicaments non remboursables qui ne sont pas exposés à la vue du public devront être étiquetés sur le conditionnement.

– Les prix TTC des médicaments non remboursables exposés à la vue du public donneront lieu à un affichage visible et lisible par le client selon n’importe quelle méthode : affichettes, panneaux, réglettes clippés…

– Les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire (type Viagra), habituellement détenus dans l’officine, seront répertoriés dans un catalogue librement accessible au public. Ce catalogue, papier ou informatique, mis à jour au moins une fois par mois, présentera une liste, classée par ordre alphabétique, des noms et des prix TTC de ces médicaments et ne devra comporter aucune indication particulière (type, couleur et taille des caractères…). En outre, la page de titre de ce catalogue devra comporter la date de la dernière mise à jour et les mentions : « Prix TTC des médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire habituellement détenus dans l’officine » ; et « En raison de contraintes d’approvisionnement ou lorsque le médicament n’est pas immédiatement disponible à l’officine, son prix de vente peut exceptionnellement être différent du prix inscrit sur le catalogue. Dans ce cas, le pharmacien vous informe de cette différence de prix avant l’achat. »

– Le consommateur sera informé de ces mesures par un support visible et lisible contenant la formule : « Le prix des médicaments non remboursables est libre. Vous êtes informés des prix pratiqués dans l’officine pour ces médicaments par affichage ou étiquetage et, pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale obligatoire, par un catalogue librement accessible dans l’officine. »

– Enfin, lorsque le consommateur le demande, le pharmacien devra lui remettre un justificatif de paiement comportant date d’achat, coordonnées de l’officine, nom et quantité de la spécialité délivrée et prix TTC payé.

L’arrêté est consultable sur http://www.moniteurpharmacies.com, rubrique « Documents de référence » (page d’accueil).