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Infidélité et clause de non-concurrence

Publié le 12 avril 2003
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La Lettre des avocats Le Pen-Le Goff indique que selon un arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2003, l’indemnité de non-concurrence n’est due à un salarié que pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation de non-concurrence. Rappelons qu’assortir une clause de non-concurrence d’une indemnité financière est désormais une obligation légale.

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