Un zéro de trop

Un commerçant souscrit en 1995 une assurance multirisque professionnelle. Bien qu’ayant subi deux vols au cours des deux dernières années, il inscrit « zéro » dans le formulaire de souscription à la question « Nombres de sinistres causés ou subis au cours des deux dernières années ». Quelque temps après, son magasin est détruit par un incendie. L’assurance refuse de prendre en charge ce sinistre ; la Cour de cassation donne raison à l’assureur et confirme la nullité du contrat.

Aux termes de l’article L. 113-2 du Code des assurances, l’assuré a l’obligation de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel ce dernier l’interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à le faire apprécier les risques qu’il prend en charge. La fausse déclaration voire la simple réticence entraînent la nullité du contrat. Peu importe si le risque dissimulé, ou dénaturé, par l’assuré a été sans influence sur le nouveau sinistre. Le contrat est nul. Les primes payées demeurent acquises à l’assureur, qui a droit, en plus, au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Dans le cas présent, le commerçant demandait au tribunal de constater la nullité d’une seule branche du contrat, la garantie vol, et de bénéficier des autres garanties, notamment de la garantie incendie. La Cour de cassation énonce que la réponse à la question était déterminante de l’accord de l’assureur, tant en ce qui concerne le risque vol que le risque incendie, puis en déduit qu’en dissimulant deux vols, l’assuré avait faussé l’appréciation de tous les risques couverts par la police. La nullité de l’entier contrat est donc légalement justifiée.

Cour de cassation, 1re civ. 22/01/02.