Qu’auriez-vous répondu ?

Léa se présente à l’officine pour acheter des culottes menstruelles. Elle a entendu que l’Assurance maladie les prenait en charge. Comment le pharmacien doit-il les facturer ?

Pour l’heure, la prise en charge des protections périodiques réutilisables n’est qu’une annonce de la Première ministre Elisabeth Borne. Le remboursement par l’Assurance maladie ne sera effectif qu’en janvier 2024 pour les moins de 25 ans. Les partenaires sociaux, les représentants des industriels et l’Assurance maladie échangent sur les modalités pratiques et financières de cette mesure.

Lors d’un contrôle des délivrances, Julien a réalisé que Belinda n’avait pas appliqué la procédure pour les médicaments chers. Pourtant, tous les salariés de son équipe aptes à délivrer ont suivi une formation ; la procédure est affichée à proximité des postes et dans le back-office. Julien peut-il sanctionner Belinda, notamment en ne lui versant pas une prime prévue dans son contrat ?

L’article L.122-42 du Code du travail dispose que les sanctions pécuniaires sont interdites. L’employeur qui décide d’en appliquer une s’expose à une amende de 3 750 €. La Cour de cassation a également jugé que le non-versement d’une prime prévue au contrat pour une faute étrangère à celle-ci était une sanction pécuniaire interdite. Donc Julien ne peut pas refuser ou réduire le versement de la prime. En revanche, il peut sanctionner Belinda de façon proportionnée ; cela va d’un avertissement à un licenciement pour faute. La proportion de la sanction est appréciée en fonction de la faute commise et de l’ancienneté de la salariée.

Christelle a été embauchée le 13 mars 2023. Sera-t-elle payée pour le lundi de Pâques chômé dans la pharmacie ?

L’article L.3133-3 du Code du travail dispose que le chômage des jours fériés ne peut pas entraîner une diminution de la rémunération lorsque le salarié totalise au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement. En l’espèce, Christelle aura moins d’un mois d’ancienneté au 10 avril, date du lundi de Pâques. L’employeur peut donc ne pas lui payer cette journée.

Audrey est en arrêt maternité depuis un mois. Elle n’est actuellement pas présente au comptoir pour assurer son poste de travail. Elle ne peut donc pas cumuler de jours de congés payés pendant cette période. Vrai/faux.

Faux. Le temps de travail effectif est certes le temps passé par le salarié dans l’officine, mais pas uniquement. Le Code du travail assimile également à du travail effectif pour le calcul des congés payés les périodes suivantes :

– les congés payés précédents ;

– l’arrêt maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que celui d’adoption ;

– les repos des gardes ou attribués en rémunération d’heures supplémentaires ;

– les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

– les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.

A cette liste fixée par l’article L.3141-5 du Code du travail, l’article 25 de la convention collective ajoute l’arrêt pour maladie non professionnelle dans la limite de deux mois consécutifs ou non, soit cinq jours.

Claudia a encore 10 jours de congés payés à prendre pour l’année 2022-2023. Peut-elle les cumuler pour l’année prochaine ?

La convention collective impose au salarié de l’officine de solder ses jours de congé au plus tard le 30 avril de l’année en cours. Passé cette date, les congés non pris sont périmés. Toutefois, pour éviter leur disparition, la pharmacie peut mettre en place un compte épargne-temps (CET). Ce compte permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu’il y a affectées. Cette mise en place implique un accord d’entreprise.